Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe « Libertés et Territoires » opposé à la privation de la FDJ, propose la suppression de cet article.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de la déclaration d'un sinistre, l'assurance peut nommer un expert pour déterminer l'étendue des dégâts et incidents et estimer l'indemnisation à laquelle l'assuré peut potentiellement prétendre...

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et qui peuvent faire l'objet d'un...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant don...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La mise en œuvre des articles L. 823‑2‑2, L. 823‑3‑2, L. 823‑12‑1, L. 823‑12‑2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi fait l'objet d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de trois ans après la promulgation du décret mentionné aux articles ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant don...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 9° de l'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi du 14 mars 2016, deux types d'instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : soit les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), soit les chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR). Le choix en faveur de tel ou tel régime a un impact cons...

À l'alinéa 12, après le mot : « charges », insérer les mots : « de l'appel d'offres ». Exposé sommaire : Des modifications souhaitables ont eu lieu en 1ère lecture, puisque désormais la procédure de cession entrera dans le schéma prévu par l'article 191 de la loi Macron (conditions de candidature et systématisation du cahier des charges). ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les dispositions de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans notamment telles qu'elles résultent de la loi Sapin II.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif veut organiser la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) alors que l'État est actionnaire majoritaire à 72 %. La privatisation de la FDJ conduit l'État et donc les Français à perdre à moyen terme une ressource financière importante. En 2017, la FDJ rapportait 5,3 milliards d'euros.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s'agissant de leur création, de l'évolution et de la cessation de leur activité. Actuellement, ces formalités sont accomplies auprès des cen...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l'article 5‑1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l'artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l...

Substituer aux alinéas 36 et 37 l'alinéa suivant : « 4° À l'article L. 3121‑38, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « cinquante » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller jusqu'au bout de l'harmonisation des seuils, afin que seuls trois seuils d'effectifs continuent de s'appliquer dans les différentes...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit : - d'une part d'abroger le caractère obligatoire du stage préparatoire à l'installation lors de la création d'entreprise. Cette abrogation pose question car ce stage s'avère très important à plusieurs égards : - d'autre part de supprimer l'encadrement du coût de ces stages. Une ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l'établissement d'un rapport d'opinion. Ce rapp...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « livre », insérer les mots : « et qui doit comporter au moins 20 % de salariés sans que ce nombre ne puisse être inférieur à un ». Exposé sommaire : Lors des débats sur cet article en 1ère lecture, le groupe socialistes et apparentés avait souligné le fait qu'une telle société ne saurait p...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...