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I. – À l'alinéa 9, supprimer la référence : « , à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑204 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après la référence : « L. 225‑197‑1 », insérer la référence : « , au deuxième alinéa de l'article L. 225‑204 ». Exposé sommaire : L'article L. 225‑204 relatif à la réduction de capital do...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « L'établissement ou l'institution, auprès duquel un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 est ouvert, informe le titulaire du risque de non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa du même article, dès lors que le montant des versements effectués su...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l'artisanat ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». III...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version originale de l'article telle qu'adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, qui conserve les protections nécessaires pour les entreprises contre le shadow banking, entre-autre, tout en assouplissant le dispositif. La suppression de la condition ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'article 1836, il est inséré un article 1836‑1 ainsi rédigé : «Art. 1836‑1. – Les statuts peuvent définir une raison d'être dont la société se dote pour la réalisation de son objet en vue de laquelle elle entend affecter des moyens dans le cadre de son activité ». II. ...

À l'alinéa 24, après le mot : « publique » insérer les mots : « , la sécurité alimentaire » Exposé sommaire : L'agriculture est un secteur stratégique pour la France qui, compte tenu de sa particulière singularité, nécessite la prise de mesures exceptionnelles, notamment en matière d'investissements étrangers. Le secteur agricole est sour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui prévoit de supprimer toute référence explicite au caractère public de l'ex GDF est de la même veine idéologique que les précédents, en parfaite inadéquation avec les attentes de nos concitoyens, attachés à la pérennité et à la qualité du service public.

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Il indique notamment les conditions dans lesquelles une information est fournie annuellement aux souscripteurs sur l'utilisation des actifs recueillis. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le document d'information visé par l'AMF présente les modalités d'une information annuel...

Au début de l'alinéa 10, substituer au mot : « consacrer » le mot : « inscrire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les sénateurs ont sensiblement amélioré le dispositif de l'article 4, notamment en rétablissant le caractère obligatoire du stage, la majorité est revenue sur cette position médiane en commission spéciale. Les choix de gestion des premiers mois d'activité (choix des locaux, investissements dans l'ou...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de commerce et d'industrie de région » les mots : « ce schéma est garantie par la signature des conventions ». Exposé sommaire : Amendeme...

supprimer Exposé sommaire : Voulant utiliser la privatisation comme outil économique, le Gouvernement français cultive le genre du contre-temps historique. Partout en 2019 la puissance publique et davantage de services publics sont réclamés afin de protéger contre les dangers de la mondialisation et assurer à chacun l'égalité des chances. A ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Afin de respecter la cohérence de la pol...

Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 : « Jusqu'au 31 décembre 2021, les sociétés qui n'entrent plus dans le champ d'application de l'article L. 226‑6 du code de commerce, désignent un commissaire aux comptes aux fins de certifier leurs comptes selon les modalités prévues au II de l'article L. 823‑3, pour un mandat s'achevant au plus tard le 31 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'entreprise ENGIE fait rentrer chaque année près de 500 millions d'euros dans les caisses de l'État. Diminuer les participations de l'État dans l'entreprise ENGIE revient à priver l'État de ressources non négligeables.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit dans une démarche visant à simplifier les règles d'immatriculation, les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existant...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Étant don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet le cahier des charges de la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, ADP est une véritable « pépite » fran...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l'Urssaf. Cependant, cons...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La France a fait le choix, depuis plusieurs années, de mener une politique en faveur de la transition écologique avec, notamment, la loi de transition ...