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Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , notamment, les modalités selon lesquelles Aéroports de Paris est autorisée, pour l'aéroport de Paris-Orly, à exploiter annuellement un nombre de 250 000 créneaux horaires attribuables aux transporteurs aériens et à programmer les décollages d'avions turboréacteurs entre 6 heures et 23 h 15 et les atterr...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 712‑1 du code de commerce est supprimée. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le cumul d'un mandat de président de CCI territoriale avec la présidence d'une chambre de commerce et d'industrie régionale.

À l'alinéa 5, après le mot : « autorisés, » insérer les mots : « qui exclut de ces droits exclusifs les jeux de casinos en ligne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des droits exclusifs de la Française des Jeux, une fois privatisée, en excluant explicitement les jeux de casinos en ligne (par exemple les machin...

I. – À l'alinéa 7, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l'économie française » et « libérer les énergies ». Un texte qui se veut novateur, réformateur et simplificateur. Or il est incompréhensible de demander ...

À l'alinéa 124, substituer à la référence : «a », la référence : «c ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou sous la forme d'attribution de » Les mots : « . Ils peuvent également se voir attribuer des ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l'article L. 225‑85 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Ils peuvent également se voir ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant don...

I. – À l'alinéa 45, après la référence : « L. 225‑42, », insérer les références : « L. 225‑26, L. 225‑73, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 225‑135, », insérer la référence : « L. 225‑204, ». III. – En conséquence, audit alinéa, après la référence : « L. 227‑10, », insérer la référence : « L. 228‑92, ...

Compléter l'alinéa 49 par les mots : « sans qu'ils puissent excéder le produit financier du placement ». Exposé sommaire : Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, il peut conserver le bénéfice de ses plans d'épargne salariale, tant qu'il y conserve des actifs. Pris en charge par l'entreprise tant que le salarié est en activité, les frais de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui autorise la privatisation de la française des jeux (FDJ). La FDJ est une entreprise performante financièrement ; sa vente semble donc une aberration dans une vision économique de moyen voire long terme. En outre, le monopole publique des jeux des ha...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La possibilité offerte au titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive au sein d'une halle ou d'un marché de présenter au maire son successeur en cas de cession de son fonds a été introduite en 2014 afin de faciliter la transmission des activités et du savoir-faire du commerce et de l'artisanat n...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35, en écho aux articles 33 et 34, a pour objet de modifier le régime prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l'alignant sur celui des banques. Etablissement public sui generis, la CDC est statutairement sous le contrôle du Parlement depuis près de deux siècles. Alors qu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

I. – À l'alinéa 50, substituer au mot : « clos » le mot : « ouvert ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot « article », supprimer la fin du même alinéa. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 53 : « Toutefois, lorsque les fonctions d'un commissaire aux comptes expirent après la délibération de l'assemblée génér...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Si l'adoption d'un corpus de règles relatives au recrutement et à la rémunération des directeurs généraux ainsi qu'à la procédure et aux conditions de cessation de leurs fonctions constitue une avancée légitime d'un point de vue déontologique, en revanche, il ne parait pas nécessaire que la décision d'...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « soixante-dix » le mot : « trente ». Exposé sommaire : La durée de la concession prévue dans ce projet de loi représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, alors que rien ne parvient à justifier une concession au...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Dans le but de renforcer la complémentarité entre les CCI et les régions...

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « 15° bis A Après l'article L. 821‑6, il est inséré un article L. 821-6-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 821-6-1 A. – La Compagnie nationale des commissaires aux comptes comprend un département institué pour concourir à l'exercice de ses missions, qui regroupe les commissaires aux comptes et...