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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L121‑4 du Code de commerce prévoit que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à exproprier Aéroport de Paris (ADP) des biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par lui en vue de procéder à une privatisation future. Or, privatiser ADP constitue un non-sens économique et affaiblira la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tou...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « ventes », insérer les mots : « , notamment dans les territoires touristiques, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 8 prévoit que les périodes de soldes soient à des dates différentes dans certains départements, notamment pour tenir compte d'une fo...

À l'alinéa 2, après le mot : « cautionnement » insérer les mots : « et de l'aval ». Exposé sommaire : L'aval est une sûreté fréquemment utilisée par les établissements bancaires pour garantir des financements à court terme (sur des traites ou des lettres de changes essentiellement) mais qui n'est pas issu du droit du cautionnement mais du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de faciliter la transmission des entreprises, il est proposé d'ajouter aux conditions d'exemptions du droit d'information préalable des salariés le fait que le dirigeant ait trouvé un repreneur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8bis B introduit en première lecture au Sénat revient sur une disposition de la loi EGALIM votée il y a quelques mois, à savoir : l'interdiction de production, de stockage et de vente de produits phytopharmaceutiques destinés à des pays tiers et contenant des substances actives interdites pa...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , notamment celles prévues aux 3° à 7° de l'article L. 3122‑15 » Exposé sommaire : L'article 8bis consacre une dérogation sur la durée de la période de nuit afin de sécuriser le recours au travail de soirée dans les commerces alimentaires, tout en conditionnant ce recours au travail de soirée à ...

À la fin de l'alinéa 123, substituer aux mots : « dont la période » les mots : « pour une période qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Française des jeux participe à la poursuite d'objectifs d'intérêt général consistant en premier lieu à protéger l'ordre public (en garantissant la transparence et l'intégrité de ses opérations de jeu en luttant contre la fraude et le blanchiment) ; et en second lieu à préserver l'ordre social (en pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article. Cet article est une ordonnance qui prévoit le transfert à une personne morale unique et pour une durée maximale de 25 ans le droit d'exploiter le marché des loteries et pronostics sportifs commercialisés en physique. En clair, il s'agit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, l'article induit le caractère facultatif du stage préalable à l'installation au prétexte que celui-ci ralentirait la création de l'entreprise. Cette analyse est inexacte puisque la Chambre des métiers et de l'artisanat a l'obligation de l'organiser dans le mois suivant la demande. Par ailleu...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « a) Le 1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « Actions », la fin dua est ainsi rédigée : « ainsi que les actions de préférence sans avantage financier ou dont l'avantage financier est limité dans des conditions fixées par décret et détenues directement par les actionnaires ou port...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La société respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans les responsabilités des entreprises la lutte contre les discriminations qui y sont très importantes envers les femmes, les homosexuels o...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « III. – Avant le dernier alinéa de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les membres des institutions de garanties mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le strict cadre de missions de lutte contre la fraude exécutées en vertu d...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « sauf les » les mots : « à l'exception des ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si chacun s'accorde sur la nécessité d'une modernisation et d'une réorganisation des Chambres de commerce et d'industrie, la stratégie retenue par le Gouvernement nous semble, comme celle retenue pour les bailleurs sociaux, d'abord motivée par une volonté de désengagement de l'État et de nette réductio...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « au », insérer les mots : « troisième alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.