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12/03/2019 — Amendement N° 548 au texte N° 1761 - Article 4 (Non soutenu)
M. Masson, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Dive, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l'artisanat d'un ...

12/03/2019 — Amendement N° 715 au texte N° 1761 - Article 57 (Non soutenu)
M. Perrut

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis B Après le 4° de l'article L. 3312‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés. » Exposé sommaire : La procédure de simplification s'ajouterait aux modes de mise en place actuels pour p...

13/03/2019 — Amendement N° 891 au texte N° 1761 - Article 6 (Rejeté)
M. Forissier

I. – Rédiger ainsi le V de l'alinéa 26 : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ; «b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif s...

14/03/2019 — Amendement N° 303 au texte N° 1761 - Article 49 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Ferrara, M. Cattin, M. Masson, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. ...

Supprimer les alinéas 8 à 18. Exposé sommaire : Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l'abondement d'un fonds pour l'innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d'euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l'État touche aujourd'hui grâce à ses parti...

13/03/2019 — Amendement N° 44 au texte N° 1761 - Article 62 ter (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lo...

Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes dans chaque pays où l'entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémun...

13/03/2019 — Amendement N° 432 au texte N° 1761 - Article 71 (Non soutenu)
M. Cattin

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le XXIIbis sans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale de l'Assemblée n...

12/03/2019 — Amendement N° 380 au texte N° 1761 - Article 8 bis A (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Clément, M. Pancher, M. Molac, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Acqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8bis A inséré par le Sénat dans le cadre de la discussion parlementaire sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises entend revenir sur une avancée obtenue à l'Assemblée nationale à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi pour l'équilibre des ...

12/03/2019 — Amendement N° 223 au texte N° 1761 - Article 9 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.– Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution. » Expos...

12/03/2019 — Amendement N° 181 au texte N° 1761 - Article 13 bis A (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Dive, Mme Kuster, Mme Levy, M. Viry, Mme Bassire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi du 14 mars 2016, deux types d'instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : soit les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), soit les chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR). Le choix en faveur de tel ou tel régime a un impact cons...

12/03/2019 — Amendement N° 288 au texte N° 1761 - Article 13 sexies (Retiré)
Mme de La Raudière

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'intern...

12/03/2019 — Amendement N° 1241 au texte N° 1761 - Article 2 (Non soutenu)
M. Paluszkiewicz

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

12/03/2019 — Amendement N° 269 au texte N° 1761 - Article 3 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Minot

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée. « II. – A. – Au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département » sont remplacés par les mots : « au Bu...

12/03/2019 — Amendement N° 709 au texte N° 1761 - Article 1er (Non soutenu)
M. Perrut

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Or en 2016, huit...

14/03/2019 — Amendement N° 919 au texte N° 1761 - Article 50 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Pancher, M. Pupponi

À l'alinéa 2, après le mot : « comptes », insérer les mots : « et la gestion ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour but de souligner l'importance de la gestion en plus du contrôle des comptes d'Aéroports de Paris.

12/03/2019 — Amendement N° 293 au texte N° 1761 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Valentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

13/03/2019 — Amendement N° 724 au texte N° 1761 - Article 61 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La société est un collectif humain avec un objet social. Elle est gérée conformément aux droits et intérêts des personnes qui y travaillent, de ses sous-traitants, de ses usagers, de ses créanciers et de ses actionnaires. Elle doit prendre en compte les conséquences de son activité sur l'environnement, s...

12/03/2019 — Amendement N° 213 au texte N° 1761 - Article 27 bis (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Viry, Mme Bassire, ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi poursuit l'objectif de développer le PEA PME. Or le PEA PME impose aux établissements de crédit agissant en tant que teneur de compte de respecter les différentes dispositions réglementaires issues du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF), du Code général des i...

14/03/2019 — Amendement N° 282 au texte N° 1761 - Article 55 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M....

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : «aa) Après leb du I, il est inséré unc ainsi rédigé : «c) Activités impliquant la détention ou l'usage de foncier agricole ; » Exposé sommaire : Les investissements étrangers en France qui portent sur le foncier agricole sont source de tensions sur le territoire nationale. Les investissement...

14/03/2019 — Amendement N° 272 au texte N° 1761 - Article 51 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M....

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet l'autorisation de transfert de capital de la Française des jeux (FDJ). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, FDJ est une véritable « pépite » fran...

13/03/2019 — Amendement N° 1160 au texte N° 1761 - Article 8 bis A (Rejeté)
M. Castellani, M. Colombani, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8bis A inséré par le Sénat dans le cadre de la discussion parlementaire sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises entend revenir sur une avancée obtenue à l'Assemblée nationale à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi pour l'équilibre de...