Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « mots : «  », insérer les mots : « de soutirage et d'injection sont situés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mots : «  », insérer les mots : « d'injection sont situés ». Exposé sommaire : L'article 43bis, rétabli en Commission Spécia...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : " 4° (nouveau) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La contribution mentionnée à l'article 137‑15 est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des versements des entreprises prévus à l'article L. 3332‑11 du code du travail. « Cette suppression s'applique ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « Les soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, ministre de l'Économie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour ré...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « , notamment artisanale ou agricole, ». Exposé sommaire : Le présent amendement constitue un amendement de repli et vise à préciser que le registre général dématérialisé des entreprises indiquera notamment la nature artisanale ou agricole de l'activité exe...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 49 : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 est ainsi rédigé : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal : « – à trois administrateurs dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles ...

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « environnementaux », insérer les mots : « , en particulier en matière de nuisances aériennes pour les riverains, ». Exposé sommaire : Les conséquences sanitaires des nuisances aériennes sont aujourd'hui bel et bien démontrées au travers les différentes études publiées à ce sujet au nivea...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération en ne délivrant pas de visa : « 1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une émission est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; « 2° Lorsqu'elle constate qu'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif vise à régionaliser les chambres de métiers sans apporter de garanties pour s'assurer qu'un certain nombre de services de proximité seront bien assurés. D'ailleurs, les présidents de la Confédération des PME (CPME) et de la Fédération française du bâtiment (FFB) se sont dit « stupéfaits ...

I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « moins de onze », les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer au mot : « onze », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital est fixé par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, sur saisine du ministre chargé de l'économie. Le montant ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le co...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit de rendre le stage de préparation à l'installation (SPI) facultatif. Si l'objectif de simplification semble louable, il faut néanmoins rappeler qu'une très grande majorité d'entreprises cessent leur activité après 2 ans. Le SPI apparait donc comme une aide réelle pour les futurs ch...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il comporte un tableau de bord de l'évolution de la charge normative applicable aux entreprises depuis mai 2017, ainsi que des charges normatives créées et des charges supprimées par la présente loi et par les mesures réglementaires d'application. » Exposé sommaire : Le comité d'évaluation doit...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1°bis Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunérati...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « , les dérogations au dépôt par voie électronique, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d'une e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De même que pour la société Aéroport de Paris, la privatisation de la Française des jeux est une erreur économique et politique. C'est une vision économique qui se satisfait des avantages qu'une privatisation peut offre à court terme. La Française des jeux présente par ailleurs des enjeux particuliers....

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Étant don...

I. – À l'alinéa 9, après la référence : « V », insérer les mots : « , ou l'organisme de droit public ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La promotion et la mise en valeur du secteur artisanal ne sert pas les seuls intérêts des organisations apparentées à ce secteur ;...

Supprimer les alinéas 26 à 42. Exposé sommaire : Alors que les débats parlementaires n'ont pas permis d'apporter de clarification suffisante sur les conséquences de la création du guichet unique, le groupe « Libertés et Territoires » propose de maintenir les Centres de Formalités des Entreprises des chambres d'agriculture compétentes pour les...