Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 130 (Retiré)
(1 amendement identique : 163 )
Publié le 13 mars 2019 par : M. Descoeur, M. Cinieri, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Sermier, M. Straumann, M. Masson, Mme Meunier, M. Ferrara, M. Leclerc, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Lurton, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Saddier, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 8 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 :
« Les soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
En 2017, Bruno LE MAIRE, ministre de l'Économie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerce concernés. Le rapport lui a été remis en octobre 2017.
Plusieurs points de consensus ont été mis en exergue, notamment et surtout sur « une réduction de la durée des périodes de soldes à 4 ou 5 semaines ». Ainsi, la durée fixée au sein de l'article 8, « d'une durée minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines » n'est pas en accord au regard du consensus des organisations représentants les commerçants concernés.
De plus, la marge laissée par cette formulation n'est pas acceptable en tant que telle car elle n'est complétée d'aucune disposition visant à déterminer quelle durée sera applicable à quelle(s) période(s) de soldes. Cela pourrait permettre de fixer des durées de soldes différentes en fonction des lieux par exemple, ce qui va à l'encontre du consensus obtenu lors de cette consultation initiée par le Gouvernement. En outre, cela laisse une trop grande incertitude tant pour les commerçants concernés que pour les consommateurs qui ont besoin de repères et de récurrence pour que cette forme de vente redevienne un évènement commercial majeur.
Il est donc proposé de faire évoluer la rédaction de l'article 8 afin de fixer la durée de chaque période de soldes à 5 semaines au lieu de 6 semaines actuellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.