Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 321 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« , les dérogations au dépôt par voie électronique, ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d'une entreprise, au détriment des personnes qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques ou se trouvent privés d'une connexion internet satisfaisante. Le présent amendement prévoit en conséquence que le décret précisera les modalités de dérogation au dépôt par voie électronique pour les publics concernés.
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