Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : «Art. 2. – I. – L'immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, d...

Après le mot : « social », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 61 consacre la notion jurisprudentielle d'objet social de l'entreprise en l'insérant dans le code civil, et créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d'entreprise qui devra évaluer toutes ses décisions au regard des aspects sociaux et environne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'office européen des brevets (OEB) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « désigne l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit » les mots : « définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ». Exposé sommaire : Ce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions de modernisation du contenu des stages de formation initiale et continue, intégrant notamment les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots : « à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois » les mots : « au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un trimestre au cours ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'Éta...

I. – Supprimer le V de l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 91. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « À ce titre, Aéroports de Paris verse une contribution au moins égale à 4 500 000 euros au total pour les deux fonds prévus au I de l'article 1648 AC du code général des impôts.» Exposé sommaire : Il s'agit de sécuriser dans la loi la contribution volontaire d'ADP après la privatisation.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 26bis A a pour objet la création d'un régime français des prestataires sur actifs numériques relatifs aux « jetons » dont le régime est prévu à l'article 26. Il s'agit donc de permettre la mise en place de service en relation avec ces nouveaux produits financiers basés sur les cryptomonna...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la première phrase de l'article 31‑3 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions l...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la structuration du registre général dématérialisé dont le présent article prévoie la création par vo...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Les contrats réalisant les opérations prévues au présent V, et entrant dans le champ de l'article 26 de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, comportent, sans préjudice des disposition...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors qu'en 2015, 62% des centres-villes observés avaient un taux de vacance supérieur à 10%, contre 10% des centres-villes en 2201, cet amendement de repli a pour objectif de favoriser, par des mesu...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant don...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant une évaluation et formulant des propositions d'évolution de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation prévue à l'article L. 3324‑1 du code du travail. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée » les mots : « diagnostic de performance et croissance de » ; II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après appel d'offres ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d'offres.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.– Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, sont applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution à compter du 1er...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, ces stages ont montré leur pertinence et leur efficacité puisque des études le considèrent com...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une procédure accélérée de délivrance d'autorisation est prévue pour les expérimentations semblables à des expérimentations ayant déjà reçu l'autorisation des services de l'État. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'alléger la procédure administrative d'autorisation pour les expérimentations semb...