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À l'alinéa 2, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « trente-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la période d'exploitation des installations et infrastructures aéroportuaires de Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget à 35 ans au lieu de 70 ans.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 422‑11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat, », sont insérés les mots : « à l'exception pour ces deux dernières de celles portant la mention »officielle« , » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l'approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l'augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d'entraîner une modification de ses statuts. » Exposé sommaire : Le g...

I. – À l'alinéa 34 substituer au taux : « 33,7 % » le taux : « 32,7 %». II. – En conséquence, à l'alinéa 40, substituer au taux : « 10,6 % » le taux : « 10,3 % ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster le taux de la fiscalité des paris sportifs en ligne à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 de ce projet de loi permet la simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers. Significatif de toute la philosophie qui porte ce texte, cet article poursuit l'objectif de parvenir à un plus grand nombre d'introductions en bourse, et ce au moyen d'un abaissement des contra...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dernier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 21. III. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer au mot : « on...

L'alinéa 56 est ainsi modifié : 1° Substituer au mot : « ou » le mot : « et » 2° Après le mot : « association », insérer les mots : « représentant les intérêts des épargnants ». Exposé sommaire : Tous les produits individuels d'épargne retraite en France doivent actuellement être souscrits et gouvernés par des associations indépendant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inclu dans le projet de loi par voie d'amendement au Sénat, entend retarder d'une année l'application de l'interdiction de mise à disposition de nombreux types de plastiques à usage unique, notamment des pailles et couverts en plastique. Leur mise à disposition de ces plastiques ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54, dans sa version initiale, prévoyait de revenir sur la gouvernance du Groupe La Poste. Mais par amendement adopté en commission spéciale, le Gouvernement a proposé un rapprochement des activités du Groupe La Poste avec celles de CNP Assurances afin de créer un géant français de la bancass...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l'artisanat ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». III...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat, avec avis de sagesse de la commission spéciale et défavorable du Gouvernement. Il vise à préciser qu'en cas de décès, d'incapacité ou de retraite d'un commerçant titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché, son con...

Après l'alinéa 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie respectan...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 27ter du présent projet de loi prévoit notamment d'étendre le champ des emplois éligibles au PEA-PME aux parts de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) mentionnés à l'article L. 214‑159 du code monétaire et financier. Les parts de tels fonds, qui prennent la forme soit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés. Or ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique f...

Après l'alinéa 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie respectan...

À l'alinéa 1, après le mot : « coûts », insérer les mots : « , notamment de baisse des frais de formalités et de consultations ». Exposé sommaire : Afin de favoriser le recueil et la diffusion d'information légale concernant les entreprises, il est nécessaire de faire en sorte que les coûts soient réduits tant pour ceux qui déposent que po...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : «Art. 2. – I. – L'immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d'entrepris...