Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 839 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pupponi.
I. – À l'alinéa 34 substituer au taux :
« 33,7 % »
le taux :
« 32,7 %».
II. – En conséquence, à l'alinéa 40, substituer au taux :
« 10,6 % »
le taux :
« 10,3 % ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 52.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajuster le taux de la fiscalité des paris sportifs en ligne à la réalité de la taxation de ces jeux depuis la loi du 12 mai 2010.
Dans sa rédaction initiale, l’article abaisse le taux de taxation des paris sportifs en ligne à 54,9 % du Produit Brut des Jeux (PBJ). Cette modification du taux vise à garantir un niveau égal de prélèvement pour l’État après changement d’assiette fiscale (anciennement les mises).
Toutefois, la méthode de calcul de ce taux porte sur une période non représentative de l’activité des opérateurs. En effet, elle repose sur le taux de retour, duquel découle le produit brut des jeux, constaté sur une période de quatre ans (2015‑2018). Or, au sein de cette période, l’année 2016 fait figure d’exception. Le taux de retour constaté atteignait ainsi 85,6 %, lorsqu’il variait autour de 81,6 % et 83,1 % en moyenne depuis la loi de 2010 et jusqu’à aujourd’hui.
Ainsi, afin de traduire plus justement le taux de taxation adéquat, le taux proposé par le présent amendement s’appuie sur le produit brut des jeux des huit dernières années. L’exception de 2016 est intégrée sans créer une pondération trop importante.
La taxation ajustée à 53,3 % du produit brut des jeux, via cet amendement, garantira ainsi un rendement équivalent à la période 2011‑2018 pour l’État tout préservant la viabilité des opérateurs de paris sportifs en ligne et sans alourdir leur pression fiscale.
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