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12/03/2019 — Amendement N° 777 au texte N° 1761 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Lorho

À l'alinéa 4, après le mot : « artisanat », insérer le mot : « français ». Exposé sommaire : Il semble une évidence de rappeler que les actions collectives de communication et de promotion menées à l'échelle nationale par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues doivent avoir pour mission de maintenir et développer le pote...

12/03/2019 — Amendement N° 851 au texte N° 1761 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Nury, Mme Valérie Boyer

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

13/03/2019 — Amendement N° 651 au texte N° 1761 - Article 6 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2242‑8, les mots :« d'au moins cinquante salariés » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre à toutes les entreprises l'obligation d'adopter un plan ou un accord d'entreprise contre les in...

12/03/2019 — Amendement N° 1169 au texte N° 1761 - Article 22 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M....

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article L. 411‑2 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Constitue une offre au public au sens de l'article L. 411‑1 une offre d'émission collective émanant de plusieurs petites et moyennes entreprises, visant à mutualiser les coûts d'émissions de titre financier. »...

12/03/2019 — Amendement N° 91 au texte N° 1761 - Article 42 bis (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Ba...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 9° de l'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l...

15/03/2019 — Amendement N° 1000 au texte N° 1761 - Article 63 bis A (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

I. – À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « l'indication du ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/03/2019 — Amendement N° 235 au texte N° 1761 - Article 61 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Straumann, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Ma...

Après le mot : « social », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L'article créé donc une obligation de moyen à la charge du chef ...

13/03/2019 — Amendement N° 696 au texte N° 1761 - Article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury

I. – Rédiger ainsi le V de l'alinéa 26 : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ; «b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif s...

14/03/2019 — Amendement N° 718 au texte N° 1761 - Article 52 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article que nous trouvons dangereux. En effet, d'une part, il allège les contraintes de détention de GRTgaz (il suffira désormais d'une détention majoritaire par ENGIE ou des entités publiques). D'autre part, il supprime les contraintes de détenti...

12/03/2019 — Amendement N° 980 au texte N° 1761 - Après l'article 8 ter (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Parce que les commerces des centres-villes font partie des entreprises qui doivent pouvoir bénéficier de la croissance et se transformer, le présent amendement vise à leur en fournir les moyens. Le ...

12/03/2019 — Amendement N° 108 au texte N° 1761 - Article 4 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Lurton, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. de Ganay, Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

12/03/2019 — Amendement N° 198 au texte N° 1761 - Article 20 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M....

À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « constitution », insérer les mots : « , y compris les droits définis à l'article L. 441‑1 du code des assurances, à l'article L. 932‑24 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 222‑1 du code de la mutualité, ». » Exposé sommaire : La transférabilité totale pour l'épargnant nécess...

12/03/2019 — Amendement N° 685 au texte N° 1761 - Article 9 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui supprime l'obligation de certification des comptes pour les petites entreprises. Actuellement, certains types de sociétés (SA et sociétés en commandite par action) doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux compte...

12/03/2019 — Amendement N° 325 au texte N° 1761 - Article 4 (Non soutenu)
M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission, la majorité a de nouveau supprimé l'obligation pour les futurs artisans de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI). Or, les députés communistes considèrent le SPI comme un outil indispensable à la création d'une entreprise artisanale. En effet, cette formation apporte les ...

12/03/2019 — Amendement N° 1225 au texte N° 1761 - Article 26 bis A (Adopté)
M. Barrot, M. Lescure

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Le prestataire a » les mots : « Les prestataires ont ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

12/03/2019 — Amendement N° 1012 au texte N° 1761 - Article 20 (Retiré avant séance)
M. Barrot, M. Lescure

À la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « du ministre » les mots : « des ministres chargés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/03/2019 — Amendement N° 268 au texte N° 1761 - Article 51 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M....

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet article a pour objet l'autorisation de la privatisation de la Française des jeux (FDJ). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, FDJ est une véritable « pépite » fra...

13/03/2019 — Amendement N° 594 au texte N° 1761 - Article 71 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Perrut, M. Quentin, Mme Poletti, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Taugourdeau

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le XXIIbis sans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale de l'Assemblée n...

15/03/2019 — Amendement N° 1062 au texte N° 1761 - Article 71 ter (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pour l'exercice de cette mission sont définies par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation pris en application de l'article L. 134‑15‑1 du...

13/03/2019 — Amendement N° 525 au texte N° 1761 - Article 8 bis B (Retiré avant séance)
M. Alauzet

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et qui p...