Recherche d'amendements

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis A Au dernier alinéa de l'article L. 3324‑1, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ». » Exposé sommaire : La formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), est demeurée inchangée depuis 1967, et ne semble plus correspondre à la réalité qu'elle éta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que l'alinéa 14 dispose la composition du Conseil d'Administration dans le cas où l'État ne détiendrait plus une part majoritaire du capital de la Poste, il n'est nulle part fait mention de la ...

À la quatrième phrase de l'alinéa 28, substituer aux références : « L. 6321‑10 et L. 6321‑14 » la référence : « et L. 6321‑10 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une référence qui n'existe plus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16, lequel accorde au Gouvernement la possibilité de prendre par ordonnances des mesures relatives au droit des sûretés. Les auteurs de cet amendement considèrent que l'habilitation délivrée au Gouvernement n'est en aucun cas justifiée et témoigne simplement d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cahier des charges prévoit la mise en place de programmes d'accès à l'emploi à destination des populations issues des quartiers de la politique de la ville au sein des territoires voisins. » ; » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces informations sont présentées d'une manière qui permette une identification précise et détaillée des données utiles à chaque chambre consulaire, notamment s'agissant des informations contenues dans registre des actifs agricoles prévu à l'article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article harmonise les modalités de calcul des effectifs et de franchissement des seuils modifiées par les articles précédents, notamment dans le cadre des obligations sociales et fiscales des entreprises. Par cohérence avec nos précédents amendements, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation est obligatoire et doit être préalable à l'immatriculation au Répertoire des Métiers. Il permet au créateur d'une entreprise artisanale d'appréhender le métier de chef d'entreprise dans la diversité de ses fonctions (commercial, gestion, fiscal, social, organisation…...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat. Il pour objet de supprimer la condition d'obtention du baccalauréat exigée pour bénéficier du statut d'étudiant-entrepreneur. En première lecture, l'Assemblée nationale avait rejeté des amendements allant dans ce sens, le statut d'étudiant ...

Supprimer l'alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa prévoyant un gage de perte de recettes qui a été adopté par le Sénat en première lecture. Les dispositions auxquelles ce gage fait référence ont été soit supprimées, soit révisées avec l'accord du Gouvernement. Le gage peut donc être levé.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi prévoit que le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif n'est pris en compte que s'il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Cette durée de 5 années cumulée avec la possibilité de remettre les c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'harmonisation du mode de calcul de l'effectif salarié annuel, résultant de l'application de l'article L. 130‑1 du code de la sécurité s...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La durée de la concession prévue dans ce projet de loi représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, alors que rien ne parvient à justifier une concession au...

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « d'employeurs », insérer les mots : « ou de salariés ». Exposé sommaire : Les organisations syndicales et de salariés doivent pouvoir elles-aussi mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l'artisanat et des entreprises art...

Rédiger ainsi l'alinéa 159 : « Les articles L. 511‑6 et L. 511‑84 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « autres que les ». les mots : « et des ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont publiées de manière distincte pour les salariés résidant en France et pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « permettant l'impression et le téléchargement, sous réserve du respect des droits d'auteur des organismes de normalisation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'application obligatoire en application du » les mots : « accessibles gratuitement conformément au ». Exposé so...

I. – À l'alinéa 64, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à renforcer les droits des actionnaires minoritaires des sociétés cotées sur un marché réglementé pour tenir compte du renforcement des droits des actionnaires majoritaires par le présent proje...