Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1159 (Rejeté)
(1 amendement identique : 80 )
Publié le 13 mars 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'harmonisation du mode de calcul de l'effectif salarié annuel, résultant de l'application de l'article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, sur le franchissement des seuils d'effectifs. »
Exposé sommaire :
Alors que les effets de seuil font depuis de nombreuses années l'objet de longs débats et que la présente loi, de philosophie libérale, consacre une approche déreglementée de l'entreprise, il importe aux députés du groupe « Libertés et Territoires » d'installer un suivi parlementaire de ces mesures afin que la représentation nationale puisse contrôler l'action du Gouvernement en la matière.
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