Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont présentées d'une manière qui permette une identification précise et détaillée des données utiles à chaque chambre consulaire, notamment s'agissant des informations contenues dans registre des actifs agricoles prévu à l'article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
De très nombreuses chambres consulaires craignent que cette réforme entraîne une plus grande difficulté pour elle d'obtenir des informations précises, détaillées et retraitées, utiles à leur activité. Cela nécessite en effet que la construction du registre prévoit bien une arborescence et un mode de compilation des données qui ne dégrade pas la qualité de l'information dont elles disposent aujourd'hui. C'est notamment le cas pour le registre des actifs agricoles dont le rôle va au-delà des missions des Chambres d'agriculture en permettant une gestion du foncier agricole.
Plutôt que de proposer le maintien de tel ou tel registre ou répertoire, le présent amendement précise que les informations du futur registre général devront être présentées d'une manière qui rende le changement invisible pour l'ensemble des acteurs consulaires concernés, en partant de leurs besoins et de leurs usages.
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