Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 334 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 16, lequel accorde au Gouvernement la possibilité de prendre par ordonnances des mesures relatives au droit des sûretés.
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'habilitation délivrée au Gouvernement n'est en aucun cas justifiée et témoigne simplement de l'empressement de celui-ci à légiférer, sans évaluation claire des dispositifs en vigueur et sans permettre à la représentation nationale de mener un examen approfondi des différentes problématiques.
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