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Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le XXIIbis sans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale de l'Assemblée n...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant don...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la version antérieure du I de l'article L. 713‑12 afin de préciser la manière dont est déterminé le nombre de délégués consulaires.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 17, après le mot : « inclut » insérer les mots : « , en priorité des titres financiers concourant à la transition écologique et solidaire, ainsi que ». Exposé sommaire : Les députés socialistes et apparentés considèrent que le développement de l'épargne retraite, par nature un investissement de long terme, d...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « nécessairement » les mots : « en tout ou partie ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret est révisé, en tant que de besoin, à chaque conclusion du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6325‑2. » Exposé sommaire : L'article 47 du projet de loi don...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception de ceux destinés à être utilisés à des fins médicales ou de ceux qui sont compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». II. – En conséquence, après le mot : « table », supprimer la fin de l'alinéa 4. III. – En consé...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots : « à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois » les mots : « au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un semestre au cours ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'État...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'épargne salariale doit être complémentaire du salaire. Elle n'a pas vocation à être le remplacer. Or, en supprimant le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés (une contribution affectée à la Sécurité sociale) pour encourager l'intéressement et la participation, l'article 57 du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est inutile et va complexifier la vie des entreprises.

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue du Sénat, supprimée par la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Il vise à instaur...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le quart du capital en font la demande ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la rédaction du texte telle qu'adoptée par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article inscrivant la mention des transitions énergétique et numérique parmi le champ d'intervention de la Caisse des dépôts, en raison de sa portée normative limitée et de son caractère redondant avec les missions qui lui sont déjà confiées.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : « L'immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des en...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en ce qui concerne les modalités d'ouverture des établissements visés à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l'institut fran...

I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « moins de onze », les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer au mot : « onze », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la logique de cet article qui vise à encourager l'actionnariat salarié dans les entreprises. Outre un effet pervers de substitution au salaire, les salariés bénéficiant d'une rémunération différée aléatoire, il s'agit de faire des salariés des investisseurs de leur entreprise sans...

I. – Après le deuxième alinéa du B du II de l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la première phrase de l'article L. 141‑12, les mots : « et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le troisième alinéa du même B, insérer l'a...