Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 422‑11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat, », sont insérés les mots : « à l'exception pour ces deux dernières de celles portant la mention »officielle« , » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «...

À l'alinéa 5, après le mot : « moyenne », insérer les mots : « , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas prendre en compte le mois de plus fort effectif, ni le mois de plus faible effectif, pour ne pas tronquer l'effectif retenu d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de rendre possible la privatisation de la société aéroport de Paris. Privatiser cette société c'est prendre un risque économique mais également s'exposer à l'impossibilité d'une gestion politique. C'est, en outre, réaliser une mauvaise affaire financière. ADP n'est à ce jour pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35, en écho aux articles 33 et 34, a pour objet de modifier le régime prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l'alignant sur celui des banques. Etablissement public sui generis, la CDC est statutairement sous le contrôle du Parlement depuis près de deux siècles. Alors qu...

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, il verse à l'université dont il relève, les cinq premières années, une contribution annuelle égale à 5 % des bénéfices dégagés par la société. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « loterie » les mots : « grattage et de tirage ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Suite à l'audition de l'ARJEL, il convient de clarifier la rédaction de cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 225-102-3-1. – Les sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 1000 employés en équi...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'obligation de stage de préparation à l'installation (SPI) pour les créateurs d'entreprise artisanale qui ne bénéficient pas d'une dispense. L'objectif du présent projet de loi est, entre autres, de faciliter la création...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « le troisième alinéa est supprimé : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le pré...

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le XXIIbis sans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale de l'Assemblée n...

À l'avant dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « avis », insérer les mots : « transmis sans délai aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, ». Exposé sommaire : La cession de la participation de l'État au capital de la société Aéroports de Paris est indissociable de l'instauration d'un...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction de seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions serait une erreur majeure, c'est pour cette raison qu'il faut supprimer cet article 9. En effet, cela ne va pas dans le sens d'une amélioration pour nos entrep...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en étendant à l'ensemble dudit secteur ». Exposé sommaire : La redéfinition des modalités de régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard doit s'accompagner d'une extension des pouvoirs de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chercheurs de gérer et diriger les sociétés développant leurs inventions, source de dynamisme économique.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » les mots : « du code de la commande publique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à attirer les financiers de la City à Paris. Cette danse du ventre ne date pas d'hier. Tout d'abord, une des premières mesures du Gouvernement a été de supprimer l'extension de la taxe sur les transactions financières (TTF)...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par des articles L. 210‑10 à L. 210‑12 ainsi rédigés : «Art. L. 210‑10. – Constitue une société à mission une société dotée d'une raison d'être au sens de l'article 1835 du code civil dont les statuts : « 1° Définissent, en conformité avec l'accord d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit : . D'une part d'abroger le caractère obligatoire du stage préparatoire à l'installation lors de la création d'entreprise. Cette abrogation pose question car ce stage s'avère très important à plusieurs égards : - d'abord parce qu'il permet au candidat à l'installation de préciser ...