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14/03/2019 — Amendement N° 564 au texte N° 1761 - Article 2 (Rejeté)
M. Rudigoz, M. Cazenove, Mme Brulebois, Mme Hérin, M. Vignal, Mme Pascale Boyer, M. Perrot, M. Henriet, M. Trompille...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

12/03/2019 — Amendement N° 811 au texte N° 1761 - Article 2 (Non soutenu)
M. Lassalle

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

12/03/2019 — Amendement N° 56 au texte N° 1761 - Article 2 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-L...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

12/03/2019 — Amendement N° 1217 au texte N° 1761 - Article 26 bis A (Adopté)
M. Barrot, M. Lescure

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « L'Autorité des marchés financiers constitue le point d'entrée » les mots : « Les prestataires concernés doivent s'adresser à l'Autorité des marchés financiers ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » les m...

11/03/2019 — Amendement N° 300 au texte N° 1761 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M....

I. – À l'alinéa 65, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le...

13/03/2019 — Amendement N° 673 au texte N° 1761 - Article 61 ter A (Non soutenu)
M. Pauget, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. Viry, Mme Corneloup

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « permettant l'impression et le téléchargement ». Exposé sommaire : Le principe est que les normes Afnor sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'économie ou des finances et du ou des ministres intéressés. ...

13/03/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1761 - Article 61 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Fer...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette prise en considération ne peut faire l'objet d'aucun recours abusif de la part de tiers ». Exposé sommaire : La définition d'un intérêt social dépassant celui des actionnaires avec la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie des entreprises redéfinit la pla...

12/03/2019 — Amendement N° 789 au texte N° 1761 - Article 20 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Viry, M. Nury

À l'alinéa 65, substituer aux mots : « à l'occasion des étapes significatives de la vie du produit » les mots : « pendant l'intégralité de la vie du produit, à savoir la phase d'épargne et la phase de restitution de l'épargne ». Exposé sommaire : Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargn...

12/03/2019 — Amendement N° 1079 au texte N° 1761 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Corneloup

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

12/03/2019 — Amendement N° 1164 au texte N° 1761 - Article 20 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M....

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « Cette contribution est supprimée à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : L'institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d'épargne salariaux. Le projet ...

12/03/2019 — Amendement N° 496 au texte N° 1761 - Article 1er (Rejeté)
M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Masson, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Bo...

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « de la chambre consulaire dont ressort l'activité de l'entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires, et ce dans tous les territoires non métropoli...

13/03/2019 — Amendement N° 553 au texte N° 1761 - Article 8 (Non soutenu)
M. Masson, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Tras...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « six » les mots : «  quatre ». Exposé sommaire : Inscrire dans la loi des durées qui peuvent aller du simple au double, c'est décider de ne rien décider, c'est annoncer qu'on veut changer et se donner la possibilité de ne rien changer. Est-ce symptomatique de la politique gouvernemen...

14/03/2019 — Amendement N° 377 au texte N° 1761 - Article 27 ter A (Retiré avant séance)
Mme Degois

I. – Après l'alinéa 9, deux alinéas sont ainsi rédigés : « 1°bis L'article 150‑0 Dter du même code est ainsi modifié : « a) À la fin du c du 2° du II, les mots « et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession » sont supprimés ; ». « b) Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le I ne peut...

13/03/2019 — Amendement N° 885 au texte N° 1761 - Article 61 (Rejeté)
M. Forissier

À l'alinéa 3, après le mot : « considération », insérer les mots : « lorsque cela est possible ». Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L'article créé donc un...

12/03/2019 — Amendement N° 403 au texte N° 1761 - Article 2 (Non soutenu)
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Door, M. Hetzel, Mme Levy, M. Cherpion

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

11/03/2019 — Amendement N° 808 au texte N° 1761 - Article 5 ter (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Bazin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Dalloz, M....

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « déclare » le mot : « opte ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « si elle souhaite exercer en tant qu' » les mots : « pour le régime de l' ». III. – En conséquence, après le mot : « limitée », supprimer la fin du même alinéa. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4....

12/03/2019 — Amendement N° 586 au texte N° 1761 - Article 13 bis A (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Levy, M. Quentin, Mme Bassire, M. Dive, M. Bazin, M. Taugourdeau

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l'article 5‑1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l'artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l...

12/03/2019 — Amendement N° 852 au texte N° 1761 - Article 42 bis (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Viala, Mme Lacroute, M. Nury, Mme Valérie Boyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'office européen des brevets (OEB) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...

12/03/2019 — Amendement N° 88 au texte N° 1761 - Article 27 bis (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Antho...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi poursuit l'objectif de développer le PEA PME. Or le PEA PME impose aux établissements de crédit agissant en tant que teneur de compte de respecter les différentes dispositions réglementaires issues du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF), du Code général des i...

15/03/2019 — Amendement N° 684 au texte N° 1761 - Article 9 (Adopté)
M. Sommer, M. Lescure

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.