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À l'alinéa 2, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la période d'exploitation des installations et infrastructures aéroportuaires de Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget à 20 ans au lieu de 70 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises qui aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations concernant ces entreprises Ce registre se substituera à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d'entreprises existants. Or...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « L'Autorité des marchés financiers peut réaliser une étude permettant d'établir la conformité entre le document d'information et le programme informatique exécutant l'offre au public de jetons. Cette étude est déléguée à un expert dont la compétence en termes de programmation est reconnue. » Expo...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sauf décision contraire et expresse du titulaire, le plan prévoit l'acquisition par le titulaire, à la date prévue au premier alinéa du présent article, d'une rente viagère différée au plus tard à l'âge d'espérance de vie moyenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les disposition...

I. – À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « au moins cinquante salariés » les mots : « habituellement au moins cent salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « au titre du troisième exercice »....

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « désigne l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit » les mots : « définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ». Exposé sommaire : Ce...

Compléter, ainsi, cet article : « IV. – Les obligations de service public conclues sur les lignes aériennes doivent continuer à être garanties et bénéficier de dessertes dans les aéroports de Paris en cas de cession par l'État de tout ou partie de sa participation dans Aéroports de Paris. » Exposé sommaire : La privatisation d'ADP au-delà d'...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « leur annexe » les mots : « ses annexes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privatisation des aéroports de Paris est un non-sens. Elle est contraire à l'intérêt général et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tourisme. Alors que l'État est aujourd'hui actionnaire majoritaire du groupe ADP avec 50,6 % du capital et bénéficie ainsi des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d'améliorer la qualité des contrôles quant à l'identification et la connaissance des clients par les opérateurs, dans le cadre des luttes contre l'usurpation d'identité, la fraude fiscale, le bl...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée conformément à l'intérêt social de l'entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité. » ; 2° L...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , en veillant à garantir la représentation des actionnaires historiques du monde combattant, en garantissant les conditions de leur nomination au conseil d'administration, l'exercice de leurs droits spécifiques sur les activités de l'entreprise ainsi que la politique de dividendes. » Exposé sommaire : Le...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas de partage des voix, le président du conseil de surveillance, choisi parmi les représentants des porteurs de parts, a voix prépondérante. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 59ter ne permettrait pas d'éviter des situations de blocage aux conséquences préjudiciables dan...

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 80 issue du Sénat, qui a été supprimé par la commission spéciale de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte soumis implique un affaiblissement de la représentation du Parlement dans le contrôle de la Caisse des dépôts.

Rétablir ainsi cet article : « Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants : « 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour remplir ses missions, chaque chambre départementale dispose d'une équipe de techniciens, conseillers et agents ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une régionalisation des structures autour d'un établissement public unique par région, il convient de garantir que chaque chambre départ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provien...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33, 34, 62, 64 et 87 . III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...