Recherche d'amendements

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les chambres de métiers gardent la possibilité de vérifier la qualification artisanale de l'entreprise concernée. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit l'inscription au registre des métiers de façon automatique, par voie électronique auprès d'un organisme unique désig...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de ces principales dispositions », les mots : « , le cas échéant, des dispositions de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les mots : « déterminée après avis de » sont remplacés par les mots : « fixée par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que ce soit la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations qui fixe le dividende versé à l'État.

Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémunération du premier quartile des salariés de la ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « sociaux et environnementaux » les mots : « sociaux, environnementaux et sur la santé des riverains des aérodromes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour une évaluation correcte et efficace, l'État prévoit une évaluation environnemen...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « permettant l'impression et le téléchargement ». Exposé sommaire : Le principe est que les normes Afnor sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'économie ou des finances et du ou des ministres intéressés. ...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nullité des délibérations des conseils d'administration ou de surveillance, en cas de nomination ne respectant pas les dispositions adoptées dans le cadre de la loi dite « Copé-Zimmermann », paraît être une mesure disproportionnée. Elle s'avère même dangereuse en ce qu'elle peut entraîner des conséq...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 214‑99 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les statuts des sociétés civiles de placement immobilier constituées avant la date de publication de la présente loi demeurent soumis à la loi ancienne. ...

À l'alinéa 10, après le mot : « existantes », insérer les mots : « , d'interdire aux mineurs l'accès aux point de vente de jeux d'argent et de hasard ». Exposé sommaire : L'amendement vise à interdire l'accès aux points de vente des jeux d'argent ou de hasard aux mineurs, même émancipés, qu'ils soient accompagnés ou non. Cette disposition ...

Après l'alinéa 11, insérer le 10° suivant : « 10° D'un membre de l'Association des maires de France désigné par cette assemblée. » Exposé sommaire : Le Gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du rôle spécifique confié par la loi au Parlemen...

À l'alinéa 3, après le mot : « biens », insérer les mots : « , du partage équitable de la valeur au sein de l'entreprise, ». Exposé sommaire : Dans l'entreprise, l'éthique est devenue un enjeu stratégique et vital : chaque personne et chaque action peuvent impacter sa réputation. Rétablir de l'éthique au sein des entreprises passe par des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label. « II. – Les modalités d'application du I sont définies par un décret pris en Conseil d'État ». » Exposé sommaire : L'objet de cet a...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter Le second alinéa de l'article L. 711‑1‑1 est ainsi rédigé : « À l'initiative d'une chambre de commerce et d'industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales situées dans l'aire d'attraction économique métropolitaine peuvent s'unir ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , en veillant à garantir la représentation des actionnaires historiques du monde combattant, en garantissant les conditions de leur nomination au conseil d'administration, l'exercice de leurs droits spécifiques sur les activités de l'entreprise ainsi que la politique de dividendes. » Exposé sommaire : Le...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

Après le mot : « social », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L'article créé donc une obligation de moyen à la charge du chef ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'avant-dernière » les mots : « la première ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 vise notamment à fixer les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, les seuils français actuels sont beaucoup plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature juridique des...

À l'alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « et dans celui de ses associés ». Exposé sommaire : L'article 61 consacre la notion jurisprudentielle d'objet social de l'entreprise en l'insérant dans le code civil, et créant une obligation de moyen à la charge du chef d'entreprise qui devra évaluer toutes décisions au regard d...