Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 345 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 30 (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer le 10° suivant :
« 10° D'un membre de l'Association des maires de France désigné par cette assemblée. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du rôle spécifique confié par la loi au Parlement s'agissant de la surveillance de l'établissement.
La Commission de surveillance de la CDC, dont la composition est précisée par l'article L. 518‑4 du code monétaire et financier, a précisément été pensée pour incarner l'autorité du Parlement sur l'institution.
Or, les auteurs de cet amendement regrettent que la nouvelle composition prévue par le projet de loi consacre la désignation de trois membres désignés par le ministre en charge de l'économie. En effet, le risque est grand pour que ces membres n'agissent pas en toute indépendance, compte tenu de leur mode de nomination. Par l'ailleurs, l'expertise économique étant déjà assurée au sein de la commission de surveillance, les députés communistes souhaitent que celle-ci puisse s'ouvrir à d'autres horizons. C'est pourquoi ils proposent qu'à cette fin, il soit nommé un membre de l'Association des Maires de France (AMF) au sein de la commission de surveillance.
La Caisse des dépôts et consignations est une institution particulière, connue et appréciée par nos concitoyens. Elle est un relai, présente dans tout le pays à travers ses directions régionales.
Son rôle est central dans le développement des territoires : elle participe aux projets de construction, d'acquisition ou de réhabilitation en faveur de la politique de la ville, d'équipements publics, d'infrastructures et d'aménagements urbains. Elle également en pointe lorsqu'il s'agit d'investir dans les quartiers populaires, de financer des écoquartiers ou de favoriser le développement du haut débit au sein de nos régions.
Dès lors, compte tenu de cette importance, il apparaît légitime qu'un membre de l'AMF puisse siéger à cette instance, afin que les réalités de terrain puissent être plus facilement renvoyées, mais aussi pour que la compréhension des politiques publiques locales demeure encore plus adéquate.
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