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12/03/2019 — Amendement N° 57 au texte N° 1761 - Article 2 (Retiré)
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-L...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

12/03/2019 — Amendement N° 122 au texte N° 1761 - Article 13 bis A (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Anthoin...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après l'article 5‑3, il est inséré un article 5‑3-1 ainsi rédigé : «Art. 5-3-1. – Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peu...

12/03/2019 — Amendement N° 825 au texte N° 1761 - Article 2 (Non soutenu)
M. Schellenberger

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

12/03/2019 — Amendement N° 402 au texte N° 1761 - Article 57 (Non soutenu)
M. Bazin

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis B Après le 4° de l'article L. 3312‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés. » Exposé sommaire : La procédure de simplification s'ajouterait aux modes de mise en place actuels pour p...

13/03/2019 — Amendement N° 1198 au texte N° 1761 - Article 71 (Rejeté)
M. Castellani, M. Clément, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Philippe Vigier

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le XXIIbis sans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale de l'Assemblée n...

13/03/2019 — Amendement N° 28 au texte N° 1761 - Article 4 (Rejeté)
M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédériqu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : «Art. 2. – I. – L'immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d'entrepris...

12/03/2019 — Amendement N° 577 au texte N° 1761 - Article 13 (Non soutenu)
M. Reiss

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

16/03/2019 — Amendement N° 1235 au texte N° 1761 - Article 27 sexies (Adopté)
M. Barrot, M. Lescure

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 1836‑1 » la référence : « 1835 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence : c'est à l'article 1835 du code civil que figurera la possibilité pour une entreprise de se doter d'une raison d'être.

14/03/2019 — Amendement N° 1112 au texte N° 1761 - Article 51 (Rejeté)
M. Juanico, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lo...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « régulation » les mots : « mise en œuvre d'un régulateur unique ». Exposé sommaire : La régulation des jeux d'argent est actuellement éclatée entre différents ministères d'une part, et une autorité administrative indépendante (l'ARJEL) d'autre part. Il y a do...

12/03/2019 — Amendement N° 79 au texte N° 1761 - Article 6 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lo...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « une année civile » les mots : « trois années civiles consécutives ». Exposé sommaire : L'article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation. Il propose notamment d'allonger à cinq années consécutives, la durée de qualification entraîna...

14/03/2019 — Amendement N° 1191 au texte N° 1761 - Article 51 (Rejeté)
M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Fa...

À l'alinéa 1, après le mot: « confiée », insérer les mots : « , après appel d'offres ». Exposé sommaire : La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d'offres.

13/03/2019 — Amendement N° 571 au texte N° 1761 - Article 61 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Levy, M. Quentin, Mme Bassire, M. Dive, M. Bazin, M. Taugourdeau

Après le mot : « social », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L'article créé donc une obligation de moyen à la charge du chef ...

12/03/2019 — Amendement N° 770 au texte N° 1761 - Article 23 bis A (Adopté)
M. Cesarini, Mme Piron, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Michel, Mme Brulebois, Mme Pitollat

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'intérêt collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et dernière phrases de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement qui permet aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) constituées sous forme de société anonyme de procéder à des of...

13/03/2019 — Amendement N° 1155 au texte N° 1761 - Article 4 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du caractère obligatoire du stage préalable à l'installation des artisans ne satisfait pas les membres du groupe « Libertés et Territoires » c'est la raison pour laquelle ils préconisent la suppression de cet article. En effet, ce stage est une clé pour la réussite des futures entrepris...

12/03/2019 — Amendement N° 654 au texte N° 1761 - Article 2 (Non soutenu)
M. Moreau

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». E...

12/03/2019 — Amendement N° 1193 au texte N° 1761 - Article 59 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M....

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque l'entreprise fait partie d'un ensemble de sociétés constituant une même entité économique, ce dispositif n'est applicable que s'il est applicable à l'ensemble des sociétés, sous réserve de sa légalité dans le pays de domiciliation de la société concernée ». Exposé sommaire : Cet amendem...

14/03/2019 — Amendement N° 831 au texte N° 1761 - Article 46 (Non soutenu)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer l'article 49, cet amendement propose de supprimer l'article 46 de ce texte, article qui participe également à la privatisation d'Aéroport de Paris.

12/03/2019 — Amendement N° 957 au texte N° 1761 - Article 13 sexies (Non soutenu)
Mme El Haïry

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation terri...

12/03/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 1761 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Meunier, M. Straumann, M. Cattin, M. Ferrara, M. Abad, M. Vialay, M. Mass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un rapport de l'Inspection générale des finances daté du mois de mars 2018 a préconisé de relever les seuils à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour les sociétés commerciales et pour les groupes de sociétés afin qu'ils soient alignés sur ...

12/03/2019 — Amendement N° 747 au texte N° 1761 - Article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Viry, Mme Dalloz, M. Nury, M. Viala

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité, compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la n...