Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 122 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Cordier, M. Abad, M. de Ganay, M. Bouchet, M. Reiss, M. Forissier, M. Brun, M. Bazin, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Bony, M. Ferrara, M. Perrut, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Boucard, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 13 bis A (consulter les débats)
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Après l'article 5‑3, il est inséré un article 5‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-3-1. – Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser leurs missions dans l'intérêt des entreprises de leur ressort. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encourager les actions communes entre les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie, lorsque cela est possible, afin d'apporter plus d'efficacité et de diminuer les coûts en faveur des entreprises. Cette mutualisation est très attendue par les artisans.
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