Recherche d'amendements

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « deux cent cinquante » les mots : « trois cents. » II. – À la fin du 2° du III de l'alinéa 26, substituer aux mots : « deux cent cinquante » les mots : « trois cents ». III. – En conséquence, après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 2142...

Après la seconde occurrence du mot : « dispositions », supprimer la fin de l'alinéa 123. Exposé sommaire : Il est évident que si le Gouvernement établit un rapport d'évaluation, il le fera au vu de l'avancement des débats européens et du développement international du marché des actifs numériques, d'autant plus après avoir recueilli les avi...

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue du Sénat, supprimée par la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Il vise à instaur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés. Ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique fran...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les 9°, 12°, 13° et 16° du I s'appliquent aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : L'amendement vise à reporter l'application du rel...

I.– À l'alinéa 21, substituer aux mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce » les mots : « aux réseaux consulaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce, chacun étant respectivement compétent pour le périmètre défini par le décret en Conseil d'État mentionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'introduction de seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions. Or, ces seuils vont s'avérer très dangereux, non seulement pour la profession de commissaire aux comptes mais également pour les entreprise...

Rédiger ainsi les alinéas 55 et 56 : « 1° À la première phrase, à la deuxième phrase, trois fois, du sixième alinéa du I, au IV, ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, deux fois, au a, au b, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, du V de l'article L. 214‑164, avant chaque occurrence du mo...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I des articles L. 2333‑64 , le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; « 2° L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « d'Île-de-France ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Si l'on veut assurer une diffusion équitable d'une meilleure dynamique économique sur tout le territoire national, il n'y a aucune raison de traiter d...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 151‑3-3. – Après l'examen d'une opération d'investissement étranger en France, le ministre chargé de l'économie informe le Parlement des différentes étapes de décision par note d'information confidentielle. Il transmet annuellement au Parlement un rapport qui détaille le nombre de demandes...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « atteint ou ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « XIII. – La perte de recettes po...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'intérêt collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et dernière phrases de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement qui permet aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) constituées sous forme de société anonyme de procéder à des of...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L'article L. 310‑3 est abrogé ; « 2° Les 3° et 4° de l'article L. 310‑5 sont abrogés ; « 3° Le 7° de l'article L. 442‑4 est abrogé ». » Exposé sommaire : Promotions, remises immédiates, ventes flash, ventes privées, pré-soldes, déstockages, magasins d'usine… face à...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation te...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif rend possible la privatisation d'Engie ce qui remet en question l'indépendance énergétique pour ce secteur stratégique.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « livre », insérer les mots : « et qui doit comporter au moins 30 % de salariés sans que ce nombre ne puisse être inférieur à un ». Exposé sommaire : Lors des débats sur cet article en 1ère lecture, le groupe socialistes et apparentés avait souligné le fait qu'une telle société ne saurait p...