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12/03/2019 — Amendement N° 756 au texte N° 1761 - Article 30 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Viry, Mme Dalloz, M. Nury

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte soumis implique un affaiblissement de la représentation du Parlement dans le contrôle de la Caisse des dépôts.

15/03/2019 — Amendement N° 1009 au texte N° 1761 - Article 71 bis (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « même délai » les mots : « délai prévu au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/03/2019 — Amendement N° 1146 au texte N° 1761 - Article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec B...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut se voir proposer de façon facultative » les mots : « se voit proposer ». Exposé sommaire : En 2013, 538 185 nouvelles entreprises ont vu le jour en France. La moitié de ces entreprises a opté pour le régime de l'auto-entrepreneur, soit 274 942 unités. Après huit années de for...

12/03/2019 — Amendement N° 47 au texte N° 1761 - Article 13 (Non soutenu)
M. Vignal

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

12/03/2019 — Amendement N° 677 au texte N° 1761 - Article 8 bis A (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi Egalim, il a été ajouté à l'article L. 541‑10‑5 du Code de l'environnement l'obligation de fin de distribution des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace...

12/03/2019 — Amendement N° 649 au texte N° 1761 - Article 4 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l'article 4, qui rend optionnels les stages de formation des nouvelles et nouveaux chef·e·s d'entreprise. Actuellement, sauf dérogation (du fait d'un diplôme équivalent, ou d'attestation de compétences acquises lors d'une précédente expérience, notamment), ...

14/03/2019 — Amendement N° 858 au texte N° 1761 - Article 51 (Non soutenu)
Mme Tuffnell, Mme Rossi, M. Larsonneur

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , en veillant à garantir la représentation des actionnaires historiques et en particulier les associations du monde combattant, en garantissant les conditions de leur nomination au conseil d'administration, l'exercice de leurs droits spécifiques sur les activités de l'entreprise ainsi que la politique de d...

14/03/2019 — Amendement N° 1043 au texte N° 1761 - Article 51 (Retiré)
M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Raphan, M. Girardin, M. Cesarini, Mm...

À l'alinéa 10, après le mot : « amende », insérer les mots : « de 7 500 € ». Exposé sommaire : Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et cohérente. Aujourd'hui, la vente ou l'offre de j...

13/03/2019 — Amendement N° 1150 au texte N° 1761 - Article 2 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec B...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Au cours des débats parlementaires, le Gouvernent n'a cessé de proclamer que la loi PACTE était primordiale pour le développement de l'initiative privée en France, qu'elle viendrait soutenir les entreprises, les aider à se développer. Dans ce souci ...

12/03/2019 — Amendement N° 796 au texte N° 1761 - Article 2 (Non soutenu)
M. Lassalle

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

13/03/2019 — Amendement N° 1195 au texte N° 1761 - Article 61 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec B...

À l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « , territoriaux ». Exposé sommaire : Une entreprise est implantée dans un territoire, son activité impacte les relations sociales de celui-ci. Le groupe « Libertés et Territoires » soucieux du lien entre les entreprises et leur territoire d'implantation propose d'inclure la notio...

12/03/2019 — Amendement N° 287 au texte N° 1761 - Article 4 (Non soutenu)
Mme de Lavergne

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 selon des conditions d'application fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat sont des Établissements Publics Administratifs de l'État a vocation économique. Depuis plusieurs ann...

12/03/2019 — Amendement N° 415 au texte N° 1761 - Article 8 bis B (Non soutenu)
M. Orphelin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait de revenir dans la loi PACTE sur une avancée obtenue dans la loi Agriculture et Alimentation, promulguée il y a seulement trois mois, est cavalier à la fois sur le fond et sur la forme. Le présent amendement vise donc à rétablir l'interdiction de produire en France des pesticides dont l'utilis...

16/03/2019 — Amendement N° 275 au texte N° 1761 - Article 74 (Adopté)
Mme de La Raudière

À l'alinéa 5, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « issus de la majorité et de l'opposition ». Exposé sommaire : Amendement de précision, pour assurer au sein du comité d'évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises une représentation de la pluralité politique.

12/03/2019 — Amendement N° 713 au texte N° 1761 - Article 9 (Non soutenu)
M. Perrut

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 est relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Ce projet de loi prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d'euros de chiffre d'aff...

12/03/2019 — Amendement N° 1141 au texte N° 1761 - Article 4 (Rejeté)
M. Aubert, M. Lurton, M. Masson, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, M. Fer...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – L'immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d'entrepri...

12/03/2019 — Amendement N° 719 au texte N° 1761 - Article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Nury, M. Viala

Après le mot : « exercice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « ouvert à compter de la publication du décret en Conseil d'État mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° du I du présent article. » Exposé sommaire : Un dispositif prévoyant la mise en œ...

12/03/2019 — Amendement N° 909 au texte N° 1761 - Article 17 bis (Non soutenu)
M. Latombe

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé : « L'inscription se prescrit par quatre ans, sauf renouvellement. » Exposé sommaire : Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité Social...

14/03/2019 — Amendement N° 704 au texte N° 1761 - Article 49 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'établissement public ADP est devenu depuis 2005 une société anonyme dont l'État a vendu désormais la moitié du capital au secteur privé, mais a gardé la majorité avec 50,6 % de parts. Lors du vote de la loi transformant ADP en société anonyme en 2005, les parlementaires de la majorité UMP insistaient...

12/03/2019 — Amendement N° 212 au texte N° 1761 - Article 27 (Irrecevable)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Renforcer le financement en fonds propres des TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer leur croissance. Les actions de préférence, qui permettent notamment au dirigeant d'une PME ou d'une ETI d...