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I. – À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée » les mots : « diagnostic de performance et croissance de » ; II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et...

À l'alinéa 67, après le mot : « financiers », insérer les mots : « à leur plan d'épargne retraite ». Exposé sommaire : Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s'assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plans d'épar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à exproprier Aéroport de Paris (ADP) des biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par lui en vue de procéder à une privatisation future. Or, privatiser ADP constitue un non-sens économique et affaiblira la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tou...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est important de conserver l'organisation et la répartition des conseils de l'ordre des experts-comptables au plus près des territoires.

À l'alinéa 6, après le mot : « financier », insérer les mots : « des demandes transmises ou examinées dans le cadre du filtrage des investissements étrangers directs dans l'Union européenne, des demandes transmises ou examinées dans le cadre de la coopération internationale , ». Exposé sommaire : Compte tenu des engagements européens et in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En additionnant les trafics passagers d'Orly et de Roissy, Aéroports de Paris (ADP) représente la première société aéroportuaire du monde. Au-delà des terminaux aéroportuaires d'ADP (Le Bourget, Orly, Roissy-Charles-de-Gaulle 1 et 2), ce sont également 6 680 hectares de bâtiments, terrains, tarmacs et ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant don...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'obligation de stage de préparation à l'installation (SPI) pour les créateurs d'entreprise artisanale qui ne bénéficient pas d'une dispense. L'objectif du présent projet de loi est, entre autres, de faciliter la création d'entreprise. Mais l'objectif doit aussi...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « financiers », insérer les mots : « et de titres émis par l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l'épargne retraite. La législation en vigueur relative à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à organiser la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) dont l'État est actionnaire majoritaire à hauteur de 72 %. Or, privatiser la FDJ revient à renoncer à une manne financière importante, ce qui va à l'encontre des intérêts de l'État et des Français. En effet, la FDJ es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En mai dernier, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait indiqué que la cession de parts du capital d'Aéroports de Paris (ADP) pourrait être « l'opération financière de privatisation la plus importante dans le monde en 2018 ». Et lorsque le fruit de l'opération est estimé à plu...

À l'alinéa 3, après le mot : « indiquent » insérer les mots : « , si cela s'avère nécessaire à raison de la construction juridique retenue, ». Exposé sommaire : Il est désormais admis qu'une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale. I...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – L'immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d'entrepri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 422‑11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat, », sont insérés les mots : « à l'exception pour ces deux dernières de celles portant la mention »officielle« , » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l'obligation de suivre le stage à la préparation et à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprise artisanale. Or, supprimer le SPI est risqué car il permet d'accroitre la pérennité des entreprises. De fait, le taux de survie d'une entreprise est de 75 % ...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711‑1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

À la première phrase de l'alinéa 44, après la seconde occurrence du mot : « rapport », insérer les mots : « , dénommé « diagnostic de performance et de croissance », ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la dénomination de « diagnostic de performance et de croissance » au rapport identifiant les risques financiers, comptabl...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « charges » insérer les mots : « approuvé par décret en Conseil d'État, après avis conforme du comité d'entreprise, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la privatisation d'Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transports est considérablement enrichi par l'art...