Recherche d'amendements

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – Au 3° du II de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier, les mots : « ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan » sont supprimés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 prévoit de passer du contrôle de la commission de surveillance en amont des choix stratégiques à un contrôle en aval des décisions, la suppression de la compétence de supervision prudentielle de la commission de surveillance et la fin du contrôle de l'utilisation du fonds d'épargne. Or, s...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « une protection suffisante » les mots : « la meilleure protection possible ». Exposé sommaire : Les retraités subissent la pression fiscale. Nombre d'entre eux vivent sous le seuil de la pauvreté. Les plans d'épargne retraite ne doivent pas faire l'objet de folles spéculations ma...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 93 : « 1° Lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier (...le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l'artisanat de région prévues à l'article L. 4251‑18 du même code. »...

À l'alinéa 20, après le mot : « caractères », insérer les mots : « , d'éléments visuels ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Étant donné qu'il est ici question de site internet et de médias dématérialisés, il convient de permettre la prise en compte de tout ce qui peut composer une annonce numérique, et pas seulement le nombres d...

Rédiger 2° ainsi : Au premier alinéa de l'article L.141-23 : a) après les mots « code du travail » insérer les mots « et qui emploient au moins 50 salariés » ; b) les mots : « mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 » sont remplacés par les mots : « disposer d'un comité social et économique exerçant les a...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle au sujet des priorités du fonds pour l'innovation. Les termes « Par dérogation au premier alinéa du présent II, ce rapport est remis annuellement » n'ont plus lieu d'être, puisque cette thématique est désormais intégrée au rapport public devenu an...

Après la première occurrence du mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 42 et insérer les deux phrases suivantes : « de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d'État, du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa. Les ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Si chacun des auteurs de l'amendement partage la volonté de simplifier la vie des entreprises, on ne peut pas non plus, au nom de ce principe, entamer tout un processus de déréglementation de notre système économique et social, surtout lorsqu'il s'agit de droi...

I. – À l'alinéa 51, substituer aux mots : « de l'organisme unique mentionné au deuxième » les mots : « du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d'État mentionné au dernier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 55. Exposé sommaire : Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son ch...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 3231‑1 A ainsi rédigé : «L. 3231‑1 A. –Au sein d'une même société, quelle que soit sa forme juridique, l'écart de rémunération, fixe ou variable et quelle qu'en soit la...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots : « à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois » les mots : « au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un trimestre au cours ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'Éta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 selon des conditions d'application fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux chambres et de métiers de l'artisanat de s'organiser pour répondre aux nouvelles conditions de déli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite créer un guichet unique électronique pour les démarches administratives à effectuer lors de la création d'une entreprise. Or les débats ont clairement fait apparaître que la logique du Gouvernement n'est pas tant la simplification des démarche pour les créateurs d'entreprise qu...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L. 561-46 du code monétaire et financier prévoit l'obligation pour les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personna...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 3132‑29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑29‑1ainsi rédigé : «Art. L. 3132‑29‑1. – Lorsqu'il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l'accord prévu à l'article L. 3132‑29 peut être conclu à l'initiative d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la lecture au Sénat de ce projet de loi a été adopté un amendement instituant un article 9bis DB prévoyant de modifier l'article L824‑5 du code de Commerce de la manière suivante : « au 2° les mots : « lié à la mission de certification des comptes ou à tout autre prestation fournie par le comm...

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le XXIIbis sans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale de l'Assemblée n...