Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 35, substituer aux mots : « peuvent solliciter » les mots : « sollicitent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sans lequel il leur est interdit d'émettre sur le territoire national ». Exposé sommaire : L'article 26bis A a pour objet la création d'un régime français des prestataires sur acti...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les rapports annuels suivants présentent des volets relatifs aux thématiques retenues par le comité d'évaluation. » Exposé sommaire : Afin que les effets du texte sur la croissance et la transformation des entreprises soient étudiés sur le long terme, cet amendement prévoit qu'après la première ...

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le XXIIbis sans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimée par la commission spéciale de l'Assemblée ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l'établissement d'un rapport d'opinion. Ce rapp...

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Il », les mots : « Le comité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l'artisanat d'un ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». E...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les modifications statutaires nécessaires pour prévoir les conditions du vote prévu au premier alinéa sont proposées à l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée. » Exposé sommaire : Le I.A. de l'article 62 prévoit d'étendre l'obligat...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi poursuit l'objectif de développer le PEA PME. Or le PEA PME impose aux établissements de crédit agissant en tant que teneur de compte de respecter les différentes dispositions réglementaires issues du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF), du Code général des i...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

À l'alinéa 5, après la première occurrence de la référence : « L. 151‑3, », insérer les mots : « des demandes transmises ou examinées dans le cadre du filtrage des investissements étrangers directs dans l'Union européenne, des demandes transmises ou examinées dans le cadre de la coopération internationale , ». Exposé sommaire : Compte tenu...

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » les mots : « sollicitent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sans lequel il leur est interdit d'émettre sur le territoire national ». Exposé sommaire : L'article 26 a pour objet la création d'un régime français des offres de jetons (Initial ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité, compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la néc...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». E...

À la fin de l'alinéa 50, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : L'article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er septembre 2019. C'est pourquoi, cet amendement de repli vise à reporter cette mesure de deux ans afin de permettre aux experts comptables de béné...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « à l'occasion des étapes significatives de la vie du produit », insérer les mots : « pendant l'intégralité de la vie du produit, à savoir la phase d'épargne et la phase de restitution de l'épargne ». Exposé sommaire : Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever les difficultés pour les acheteurs de retenir la candidature d'une entreprise soumissionnaire à un marché, entreprise qui offre toutes les garanties de sérieux et de quali...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l'établissement d'un rapport d'opinion. Ce rapp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 14 mars 2016 prévoit que deux types d'instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) ou chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR). Selon le type d'instance consulaire, les compétences des chambres d...