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À l'alinéa 34, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « susceptible ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 611-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de toute procédure de difficultés des entreprises, le débiteur qui se trouve en état de cessation de paiement mais dont la sauvegarde de l'entreprise, la poursuite de l'activité éc...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « en associant les organisations professionnelles représentatives des entreprises à sa gouvernance » Exposé sommaire : Cette proposition vise à associer le plus étroitement possible les organisations représentatives des entreprises ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « décret, », insérer les mots : « après avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires sur le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital et ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la troisième occurrence du mot : « , et » les mot...

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » les mots : « sollicitent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sans lequel il leur est interdit d'émettre sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire le visa de l'AMF pour les offres de jetons d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ces dérogations ne peuvent être accordées si elles sont susceptibles de contrevenir au bon accomplissement des missions de service public des gestionnaires de réseau ou de porter atteinte à la sécurité et à la sûreté des réseaux ou à la qualité de leur fonctionnement. » Exposé sommaire : L'article 52bis A a été i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article s'impose, tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme, d'abord. De par son volume, cet article aurait dû faire l'objet d'un projet de loi dédié. En l'espèce, il se retrouve noyé au sein d'un projet de loi PACTE « fourre-tout » et symbolise le peu d'égard de l'exécutif...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 du code monétaire et financier, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale voté en première lecture. Les ...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots : « à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois » les mots : « au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un semestre au cours ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'État...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour le groupe ADP, le Gouvernement entend privatiser la Française des jeux (FdJ) afin de financer un fonds pour l'innovation de rupture. Au-delà des arguments déjà avancés sur l'inefficacité économique de l'opération, il convient de souligner la particularité de l'activité du jeu physique et en...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l'article 5‑1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l'artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 9° de l'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1A°. – L'article L. 221‑32 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les placements effectués sur le plan d'épargne en actions qui seraient éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fiscalité est désormais assise sur le Produit Brut des Jeux (PBJ), et non plus les mises, tant pour la loterie que pour les paris sportifs. Toutefois, le PBJ n'est pas défini de la même façon pou...

Après l'alinéa 116, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « 4°bis A Le II de l'article L. 621‑2 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; «b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Deux représentants des salariés désignés par le ministre du travail après consultati...

À la première phrase de l'alinéa 9, après la troisième occurrence du mot : « régulation », insérer les mots : « unique pour l'ensemble du secteur ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le rapport du 8 février 2017 du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de la régulation d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les collectivités territoriales d'Île-de-France bénéficient d'un droit de préemption pour les opérations mentionnées au I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales d'Île-de-France (région, départements, communes) de pouvoir acquérir prioritairement le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 71ter du texte adopté par l'Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l'électricité pour les entreprises électro-intensives. Le Sénat, par souci de ne pas soustraire cette question essentiel...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :