Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de chambre des métiers et de l'artisanat de régions ne peut se faire au détriments des localités qui ont besoin de la proximité qu'offre les chambres des métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales. Cette disposition opère une régionalisation à marche forcée des chambr...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

À l'alinéa 10, après le mot: « amende », insérer les mots : « de 9 000 € ». Exposé sommaire : Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et cohérente. Aujourd'hui, la vente ou l'offre de je...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 5° Le produit du transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés Aéroports de Paris et La Française des Jeux tel que prévu par la loi n°... du ... relative à la croissance et la transformation des entreprises. » Exposé sommaire : Contrairement à la communication du Gouvernement justifiant son re...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1°bis Les mots : « dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du même 3bis, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , pour ...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « projets », insérer les mots : « , issus des dérogations visées au I du présent article, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dans le respect des compétences et après avis des collectivités et établissements publics de coopération compétents dans ces domaines. » Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés communistes sont vigoureusement opposés au projet de privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). Aéroports de Paris est une entreprise particulièrement stratégique pour notre pays, puisqu'elle a été le point d'entrée sur le territoire de plus de 100 millions d'individus en 2017. L'entrepris...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 9° de l'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Après l'article L. 521‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 521‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 521‑7. – Les statuts peuvent préciser la raison d'être dont la société coopérative agricole ou l'union entend se doter dans la réalisation de son activité ...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : «aa) Après le b du I, sont insérés un c, un d et un e ainsi rédigés : «c) Activités de nature à porter atteinte à l'indépendance énergétique de la France ; «d) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité alimentaire et à la détention ou l'usage de foncier agricole ; «e) Activités de n...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Étant don...

L'alinéa 31 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'article L. 214-190-1 du code monétaire et financier est modifié comme suit : « a) Le troisième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts, actio...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 35, en écho aux articles 33 et 34, a pour objet de modifier le régime prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l'alignant sur celui des banques. Etablissement public sui generis, la CDC est statutairement sous le contrôle du Parlement depuis près de deux siècles. Alors...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Selon lesquelles onze censeurs, représentants la commune d'Orly et la ville de Paris, les huit départements d'Île-de-France et la région Île-de-France, participent au conseil d'administration d'Aéroports de Paris, sont associés à l'ensemble des travaux de ce conseil et se voient remettre tou...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « économiques », insérer les mots : « , du registre des actifs agricoles prévu à l'article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise, par exception, à maintenir le registre des actifs agricoles en pa...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, la proposition de rapprochement des CRCC est faite par le Garde des Sceaux « sur proposition » de la CNCC. L'article 9 bis F propose qu'elle soit désormais faite seulement « après avis » de la CNCC et permet donc au Garde des Sceaux d'initier la procédure. La rédaction proposée apparaît d...

Après le mot : « amende » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « prévue pour les contraventions de la quatrième classe sanctionnant la vente ou l'offre à titre gratuit de jeux d'argent et de hasard aux mineurs sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur. La personne chargée de vendre ces produits peut exige...