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I. – À l'alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4°ter Les personnels des chambres d´agriculture ; ». III. – En conséquence, c...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le IV de l'article L. 232‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « commerciales » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le nivea...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : C'est bien souvent lors de son arrivée à la tête de l'entreprise que le repreneur découvre que certaines réglementations ou législations n'ont pas été scrupuleusement suivies. Il en résulte qu'en cas...

I. – Rédiger ainsi le V de l'alinéa 26 : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ; «b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif s...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l'artisanat d'un ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux associer les salariés d'une entreprise au dispositif de cessions de parts que l'État entend conduire, en leur réservant le quart des parts à vendre, au lieu du dixième.

I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer à la référence : « L. 552‑7 » la référence : « L. 552‑8 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 29, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 552‑8. – Tout émetteur de jetons ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 552‑4 établit chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l'...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 10 à 13 les trois alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑35, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas lorsque l'irrégularité résulte du non‑respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 p...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « à compter » les mots : « le jour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ce type » les mots : « inférieure à la même limite de montant et ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « 4° Ils opèrent une distinction entre les actifs numériques qu'ils détiennent pour le compte de leurs clients et ceux qu'ils détiennent pour leur propre compte ; ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « composée », insérer les mots : « d'un député désigné conjointement par le président et le rapporteur général de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances, d'un sénateur désigné conjointement par le président et le rapporteur général de la commission permanente...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-dix » les mots : « trente-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la période d'exploitation des installations et infrastructures aéroportuaires de Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget à 35 ans au lieu de 70 ans.

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « IIIbis. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 521‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » « 2° Après l'articl...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national...

I. – À l'alinéa 86, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le...