Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les centres de formalités des entreprises peuvent accueillir indifféremment l'ensemble des créateurs d'entreprise dans leurs missions d'accompagnement et de création d'entreprises. » Exposé sommaire : L'article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le versement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au budget de l'État sera désormais fixé par décret, c'est-à-dire à la seule main de l'exécutif. La Commission de surveillance ne pourra rendre qu'un avis consultatif. Ainsi, pour la première fois depuis la créati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer l'article 49, cet amendement propose de supprimer l'article 47 de ce texte, article qui participe également à la privatisation d'Aéroport de Paris.

Substituer aux alinéas 16 et 17 l'alinéa suivant : «Art. L. 552‑3. – Une offre de jetons consiste à proposer de souscrire à ces jetons soit par placement privé, soit par une offre destinée exclusivement aux clients professionnels. » Exposé sommaire : Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementa...

À l'alinéa 5, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « représentant chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée Nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Amendement de précision, pour assurer au sein du comité d'évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises une représentation d...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Or, la fracture n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 46. En effet, les articles 44 à 46 ont pour objet de privatiser ADP. Le groupe « Libertés et territoires » considère qu'elle est contraire à l'intérêt général, constitue un non-sens économique et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les tra...

À la seconde phrase de l'alinéa 73, substituer aux mots : « en fixent la composition », les mots : « fixent la composition de cette commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « premier alinéa », la référence : « 2° ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « au », insérer la référence : « 2° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « la mise en place d'une autorité de surveillance et de régulation », les mots : « l'extension à tout le secteur des jeux d'argent et de hasard, sans préjudice des compétences exercées pour l'accomplissement des missions de police dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'e...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'organisme qui reçoit la déclaration est tenu d'adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. » Exposé sommaire : Afin d'éviter toute ambiguïté, cet amendement prévoit que le caractère complet d'une dé...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 9° de l'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l...

A l'alinéa 7, substituer à la référence : « 3° », la référence : « 4° », Exposé sommaire : L'article 8bis consacre une dérogation sur la durée de la période de nuit afin de sécuriser le recours au travail de soirée dans les commerces alimentaires, tout en conditionnant ce recours au travail de soirée à la conclusion d'un accord collectif. ...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « cinq années civiles » les mots : « sept années ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Introduire une telle modification de la société au sein du code civil revient à fusionner l'objet social d'une société et l'intérêt social de celle-ci. Cette modification pourrait engendrer un bouleversement du droit des sociétés. Renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entrep...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 2° du II de l'article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Une contribution annuelle de la société Aéroports de Paris, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des transports. ». Exposé sommaire : Les fonds de compensation des nuisances aéro...