Recherche d'amendements

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exer...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines » les mots : « de quatre semaines ». Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Économie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur le...

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « et les modalités d'association des salariés de l'entreprise aux prises de décision concernant » les mots : « par les salariés de ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la gestion des fonds de l'épargne retraite revienne aux salariés. Cet argent est celui des employés, dès lors il p...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Rétablir ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié : «a) Aux b et c du 1° de l'article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; «b) Au premier alinéa de l'article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s'agissant de leur création, de l'évolution et de la cessation de leur activité. Actuellement, ces formalités sont accomplies auprès des cen...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que par la signature de conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions disposent d'une compétence en matière de déve...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 3132‑29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑29‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3132‑29‑1. – Lorsqu'il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l'accord prévu à l'article L. 3132‑29 peut être conclu à l'initiative d...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 est une surtransposition de la directive européenne sur les cryptomonnaies. La définition de la directive concernant les cryptomonnaies correspond exactement à l'alinéa suivant. Les portées juridiques de l'alinéa 5 que cet amendement vise à supprimer, pourraient empêcher certains acteurs de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la première phrase du présent alinéa. Un délai de plus d'un an est largement suffisant avant la mise en oeuvre, pour que les compagnies d'assurance-vie adaptent leurs offres de produits à cette nouvelle di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet l'autorisation de la privatisation de la Française des jeux (FDJ). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, FDJ est une véritable « pépite » frança...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou au format papier ». Exposé sommaire : Il est difficile pour certaines entreprises de dématérialiser tous les documents administratifs. Il convient de leur laisser la possibilité d'utiliser le format papier pour leur démarches et l'accomplissement d...

À l'alinéa 4, après le mot : « domestique », insérer les mots : « ou industriel ». Exposé sommaire : Cet amendement permet l'utilisation d'alternatives biosourcées et compostables pour les applications à usage unique lorsqu'il n'y a pas d'alternative réutilisable possible, par exemple pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'Observatoire des délais de paiement, auquel participe la direction générale du Trésor, examine chaque année les conditions des délais de règlement (délais clients/délais fournisseurs) de nos entrep...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L 121-4 du Code de commerce prévoit que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un ...

I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « au public ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 18 et 19. III. – En conséquence, à l'alinéa 23, supprimer les mots : « destinée au public, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « destinées au public ». V. – En conséquence...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité des entreprises visées par une procédure de difficultés des entreprises de soumissionner aux marchés publics. L'article 45 de l'ordonnance du 23 juill...

Après le mot : « social, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « en prenant en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité tout au long de la chaîne de valeur. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une formulation plus précise de l'intérêt social de l'entreprise en précisant qu'il prend en compte le...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...