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Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Est interdite à compter du 1erjanvier 2025 la production de certains produits phytosanitaires non approuvés pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parl...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 223-35 est ainsi modifié : «a) Les mots : « fixés par décret en Conseil d'État » sont supprimés ; «b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 4 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : «a) Entre le 1er septembre 2019 et le 1er novembre 2019 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le calendrier pour informer les consommateurs finals domestiques, afin d'éviter que le premier courrier d'information de ces consommateurs ne soit transmis pendant la période estivale, période moins propice...

À l'alinéa 123, après le mot : « européens », insérer les mots : «, des recommandations du Groupe d'action financière ». Exposé sommaire : Le Groupe d'action financière a actualisé ses standards en octobre 2018 de manière à couvrir les acteurs du secteur des actifs numériques. Ses recommandations restent néanmoins encore à préciser. Cet am...

A l'alinéa 1, substituer au nombre : « 17 », le nombre : « 16 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (meilleur placement au sein de l'article).

Rétablir le XXIIbis de l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Au troisième alinéa de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « et revêt un caractère imprévisible ou inévitable » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir les clauses exonératoires de la responsabilité de plein ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le rapport mentionné à l'alinéa précédent propose également une charte publique de bonnes pratiques de labellisation des politiques de responsabilité sociale des entreprises, présentant des critères objectifs en matière de distribution de l'épargne salariale, de partage de la valeur créée et de sensibilisation, y c...

Après le mot : « considération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ainsi que sa raison d'être lorsque celle-ci est précisée dans les statuts. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : «IIbis. –Le I de l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif salarié est déterminé selo...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « indiquent », insérer les mots : « , si cela s'avère nécessaire à raison de la construction juridique retenue, » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est désormais admis qu'une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d'une société ...

Compléter l'alinéa 60 par la phrase suivante : « Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière ; ». Exposé sommaire : Au paragraphe IV de l'article L. 54‑10‑5 définissant les conditions requises pour que les serv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif : l'urbanisme commercial n'est pas abordé par la loi PACTE.

I. – À l'alinéa 60, substituer au mot : « sept », le mot : « six ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 61 : «  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, correction d'une erreur matérielle.

Après la première occurrence de la référence : « L. 221‑30 », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : En coordination avec la disposition prévue au Sénat pour le respect du plafond asymétrique en cas de cumul d'un PEA et d'un PEA-PME, un amendement en commission a prévue de transférer la responsabilité du respect du plafond du PE...

À l'alinéa 123, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Le Groupe d'action financière a actualisé ses standards en octobre 2018 de manière à couvrir les acteurs du secteur des actifs numériques. Ses recommandations restent néanmoins encore à préciser. Cet amendement vise à indiquer que le rapport...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'assuré », les mots : « au contractant » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « transférabilité », le mot : « transformation ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : préciser les notions utilisées pour qu'elles soient en accord avec la terminologie du code ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le rapport de préfiguration de la structure de revue des labels privés de RSE se double d'une réflexion, publique cette fois-ci, sur la Constitution d'une charte de bonnes pratiques à destination des créat...

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « dans les conditions prévues au même premier alinéa ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 222 : « Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54‑10‑5, les mots « la Banque de France », sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ».». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 226 et 230. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, à la date anniversaire du contrat, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer un relevé d'état annuel à l'assuré. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement permet une information complète des assurés sur l'é...