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Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : «Art. L. 151‑6. – I. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport portant sur l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements ét...

I. - À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou leurs représentants » II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Chaque président et chaque rapporteur général peut déléguer les pouvoirs et prérogatives mentionnés au II pour une durée déterminée à un parlementaire de son assemblée. Ce parlementaire a la charge de la ...

I. – À l'alinéa 111, après la référence : « II », insérer les mots : « des articles L. 743‑10 et L. 753‑10 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 112, insérer les deux alinéas suivants : « 13bis A Le II de l'article L. 763‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour l'application des articles L. 351‑1 et L. 353‑1, les valeurs ...

À l'alinéa 7, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « et L. 753-2 », les mots : «, L. 753-2 et L. 763-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. - À la fin de l'alinéa 6, supprimer le mot : « conjointement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La Délégation Parlementaire à la Sécurité Économique prévoyait de mettre en place une équipe parlementaire dédiée chargée de contrôler l'action du Gouvernement sur le...

I. – À la fin de l'alinéa 6, supprimer le mot : « conjointement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La Délégation Parlementaire à la Sécurité Économique prévoyait de mettre en place une équipe parlementaire dédiée chargée de contrôler l'action du gouvernement sur le ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « Art. L. 151‑6. – I. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport portant sur l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements é...

Après la seconde occurrence du mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « s'applique à compter de la première modification des statuts mentionnés au même alinéa réalisée après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les statuts des FRUP existantes intègrent les modifications visées au p...

Après la première occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , après discussion en présence des représentants de l'entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence de ces derniers. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : le déport des représentants de l'entreprise au sein d'un con...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de deux ans » le mot : « d'un an ». Exposé sommaire : - Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; - Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de...

Substituer aux alinéas 75 et 76 les dix-neuf alinéas suivants : « 6° L'article L. 214‑190‑1 est ainsi modifié : «a) Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts, actions ou titres de créanc...

À l'alinéa 2, après le mot : « contribution », insérer le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : Le groupe La République en marche soutient les mesures prises en faveur des riverains des aéroports franciliens après la privatisation. Cet amendement vise à préciser que la contribution volontaire versée par ADP après la privatisation le sera...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques de la réduction du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation et l'opportunité d'une nouvelle réduct...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 31, substituer au mot : « quatorzième », le mot : « quinzième » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « L'avant-dernier » les mots : « Le dixième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 90. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de décompte d'un alinéa à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale. Il s'agit bien de supprimer l'al...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 223-35 est ainsi modifié : «a) Les mots : « fixés par décret en Conseil d'État » sont supprimés ; «b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 16° L'impact de la mise en œuvre des mesures concernant les commissaires aux comptes aux articles L. 823‑2‑2, L. 823‑3‑2, L. 823‑12‑1, L. 823‑12‑2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi. » Exposé sommaire : L'article 9 de la loi PACTE introduit des changements majeurs a...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2023, la proportion d'unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l'adhésion à ces contrats. » Exposé sommaire : Amendement de repli au 418, à la suite de l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 : « Le deuxième alinéa de l'article L. 811‑1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant du 10° du I du présent article est abrogé le jour de l'entrée en vigueur… (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.