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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot : « préciser », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « une raison d'être, constituée des principes dont la société coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordinatio...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ce comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fa...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est ainsi modifié : « 1° Au début, les mots : « Sont interdits à compter du 1er janvier...

Compléter l'alinéa 60 par la phrase suivante : « Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière ; ». Exposé sommaire : Au paragraphe IV de l'article L. 54-10-5 définissant les conditions requises pour que les serv...

I. – À l'alinéa 83, supprimer la référence : « du 1° ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 93. Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis AA Après le 1° du II de l'article L. 763‑2, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L. 312‑1-1, les mots : « au titre III du livre VII du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « par les dispo...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « IV.- Est interdite, à compter du 1er ja...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « Art. L. 151‑6. – I. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport portant sur l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements é...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « confidentiel à destination exclusive des présidents des commissions chargées des affaires économiques et des rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée » le mot : « au Parlement ». Exposé sommaire : Sous amendement de repli par rapport au sous-amendement N° 1325.

I. - À la fin de l'alinéa 6, supprimer le mot : « conjointement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La Délégation Parlementaire à la Sécurité Économique prévoyait de mettre en place une équipe parlementaire dédiée chargée de contrôler l'action du Gouvernement sur le ...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Les statuts de la société de financement spécialisé sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret » ; « Les statuts de la société de financement spécialisé ainsi que les documents destinés à l'information des inv...

À la première phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots : « à concurrence » les mots : « dans la limite annuelle globale, pour l'ensemble de leurs bons ou contrats, ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : il s'agit d'aligner le régime de l'abattement exceptionnel sur celui de l'abattement déjà prévu pour la fiscalité des ...

À la première phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots : « acquis au titre de ce rachat depuis la souscription, ou constatés à compter de la même date s'agissant d'un bon ou contrat en unités de compte visé au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, » les mots : « imposables afférents à ce rachat ». Exposé sommaire :...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le II propose l'échéance proposée au 1er janvier 2021.

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « 3° Les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « au titre du ». « 4° Est ajouté un aliéna ainsi rédigé : « Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent ni à la production de substances autorisées au sein de l'Union européenne au titre d'autres réglementations...

I. - À la première phrase de l'alinéa 55, substituer à l'qannée : « 2022 », l'année : « 2023 » II. - En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans le délai d'un an » les mots : « avant le 31 décembre de l'année dudit rachat ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants ...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I ", les mots : « Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur réda...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : «a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : « - Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « exclusivement » ; « - Les mots : « des travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens », sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transiti...