Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « et à la première phrase du deuxième alinéa » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Le deuxième alinéa de l'article L. 723‑7 du code de commerce est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime la possibilité d'un mandat supplémentaire p...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de chaque mandataire social », les mots : « du président du conseil d'administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : il n'est pas pertinent de ...

À l'alinéa 160, substituer aux mots : « et L. 755‑1‑1 », les mots : «, L. 755‑1‑1 et 765-1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. – À l'alinéa 43, substituer aux mots : « Agence nationale », les mots : « autorité nationale en charge ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 117. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Aucun article de niveau législatif ne mentionne l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information. L'emploi d...

À l'alinéa 29, substituer à la référence : « au premier alinéa », les références : « aux 1° à 3° ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, supprimer les mots : « et des finances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 55 les quatre alinéas suivants : « IIIbis. – Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 3° de l'article L. 54‑10‑2 satisfont également aux obligations suivantes : « 1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'ils possèdent l'honorabilité et la compétence nécessair...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « la raison d'être dont la mutuelle ou l'union entend se doter dans la réalisation de son activité », les mots : « une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » II. – En conséquenc...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « monde », le mot : « milieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 43, supprimer les mots : « et de la Banque de France. » Exposé sommaire : La procédure d'agrément mise en place par l'actuel article 26bis A introduit une double compétence entre l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de la Banque de France en matière d'avis sur la sécurité des systèmes d'informa...

Après la référence : « L. 221‑32‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à l'ouverture du plan et lorsque le montant des versements qui y sont effectués franchit le seuil de 75 000 € ». Exposé sommaire : Nous partageons l'objectif d'une alerte de l'épargnant lorsque les versements de ce dernier sur un PEA-PME dépassent un certain monta...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois par an, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer à l'assuré les informations concernant la possibilité et les conditions de transférabilité de son contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement permet une info...

À la fin de l'alinéa 110, substituer à la référence : « L. 54‑10‑2 », la référence : « L. 54‑10‑5 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code monétaire et financier est complété par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 151‑5. – Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement, selon des modalités gar...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'avant-dernière » les mots : « La quatrième » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « qui » les mots : « , qui fait l'objet d'un processus concurrentiel. Ce cahier des charges ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier que, lors de l'opération de privatisation d'Aéroports de Paris, dans l'hypothèse où l'opération de cession de capital est réalisée en dehors des procédu...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « qui » les mots : « , qui fait l'objet d'un processus concurrentiel. Ce cahier des charges ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'expliciter l'obligation, pour l'État, de recourir à une procédure concurrentielle dans l'hypothèse ou la cession des d'Aéroports de Paris qu'il détient ne serait p...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « qui » les mots : « , qui fait l'objet d'un processus concurrentiel. Ce cahier des charges ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'expliciter l'obligation, pour l'État, de recourir à une procédure concurrentielle dans l'hypothèse ou la cession des parts d'Aéroports de Paris qu'il détient ne se...

deuxI – À l'alinéa 2, substituer au mot : « région », les mots : « niveau régional ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième occurrence de l'alinéa 8. Exposé sommaire : la L'amendement 924 prévoit d'insérer le principe d'une contractualisation entre les établissements du réseau des CMA et les régions, afin de ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L'avant-dernière » les mots : « La quatrième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.