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À l'alinéa 1, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : - Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; - Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du text...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 4 qui rétablit la fin de l'obligation de suivre le SPI, afin de le rendre à nouveau obligatoire. En effet, il est important que le futur chef d'entreprise suive un stage de préparation à l'installation avant son immatriculation, afin d'être correctement formé dans tou...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis A Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nati...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « participatifs », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

Au début de l'alinéa 12, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une solution alternative à l'extinction progressive du statut. Il s'agit de prévoir la transformation complète du statut en convention collective. A l'instar de ce qui avait été prévu dans la loi de 2005 relative a...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «abis) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des entreprises artisanales, ces renseignements peuvent être communiqués au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant. » ; ». Exposé sommaire : L'article 19septies vise à éte...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à préciser dans la loi les différentes activités des entreprises. L'adoption de cet amendement serait de nature à rassurer les réseaux consulaires inquiets pour la ...

I. – À l'alinéa 63, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « , notamment artisanale ou agricole, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le registre général dématérialisé des entreprises indiquera notamment la nature artisanale ou agricole de l'activité exercée par les entreprises immatriculé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au développement des actions de préférence, puisque celui-ci va accroître la dépendance des PME et ETI envers les marchés financiers. Les actions de préférence, qui sont en fait des actions à droits particuliers, ont été introduites en droit français par l'or...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé de réhausser le seuil initialement proposé de deux-cent-cinquante salariés à trois cents salariés, conformément aux dispositions de la directive européenne. Cet amendement permettra ég...

Rédiger ainsi cet article : « Le 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « Actions », la fin dua est supprimée ; « 2° Sont ajoutés desd ete ainsi rédigés : «d) Titres participatifs et obligations à taux fixe, lorsqu'ils font ou ont fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiair...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l'abondement d'un fonds pour l'innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d'euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l'État touche aujourd'hui grâce à ses participation...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « le troisième alinéa est supprimé : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le pré...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « portant suppression de sur‑transpositions de directives européennes en droit français » les mots : « relative à la croissance et la transformation des entreprises ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence : il n'est pas possible de renvoyer à un texte non promulgué au moment d...