Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Sous-Amendement N° 1309 à l'amendement N° 1268 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2019 par : Mme Battistel, M. Potier, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 55 bis (consulter les débats)
I. - À la fin de l'alinéa 6, supprimer le mot :
« conjointement ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
La Délégation Parlementaire à la Sécurité Économique prévoyait de mettre en place une équipe parlementaire dédiée chargée de contrôler l'action du Gouvernement sur le sujet de la sécurité économique. Cet amendement prévoit de réduire cette équipe à quatre membres. Ces quatre membres devront, selon la rédaction actuelle de l'amendement, exercer conjointement les nouveaux pouvoirs prévus.
En conséquence, sans l'unanimité des quatre membres, aucun contrôle ne peut avoir lieu. La présence du terme « conjointement » risque d'affaiblir grandement les pouvoir de contrôle de ces quatre membre, en donnant à chacun d'eux un pouvoir de blocage.
Le sous-amendement proposé, qui supprime les occurrences du mot « conjointement », vise à retirer cette possibilité de blocage. Ainsi, chacun des membres, présidents des commissions des affaires économiques et rapporteurs des commissions des finances de chaque assemblées se verra conférer des pouvoirs spéciaux de manière à leur permettre de contrôler efficacement l'action du Gouvernement.
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