Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 30 rectifié (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme de La Raudière, M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis. –Le I de l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent I, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d'appliquer à certaines obligations de la loi Sapin 2 les nouvelles règles sur le franchissement des seuils (dépassement pendant cinq années consécutives).
Certaines dispositions de l'article 17 de la loi Sapin 2 visant à lutter contre la corruption sont autant de charges administratives supplémentaires pour nos entreprises (cartographie, procédures d'évaluation, procédures de contrôle, dispositif de formation…).
En première lecture, nous avions proposé de ne réserver l'application des mesures détaillées aux alinéas 3° à 8°, qu'aux entreprises de plus de 5000 employés (grosses ETI et grands groupes). Notons qu'aujourd'hui l'article 17 s'applique à tous les groupes de plus de 500 salariés.
A défaut, il faut a minima appliquer la réforme du franchissement des seuils.
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