Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1144 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
L'article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Or, la fracture numérique ne permet pas à certains Français d'accéder au réseau Internet. Récemment, dans un rapport rendu en janvier 2019, le Défenseur des droits a indiqué, s'agissant des procédures dématérialisées, que plus de 500 000 personnes sont en incapacité d'accéder au numérique depuis leur domicile ou de manière autonome. Jacques Toubon craint, par ailleurs, que cette ambition « ne se résume à pallier la disparition des services publics sur certains territoires et à privilégier une approche budgétaire comptable ».
Le groupe « Libertés et Territoires » attaché à la cohésion des territoires préconise d'ouverture la possibilité de déposer les déclarations de création, de modification et de cessation des entreprises tant auprès des CFE existants que par voie numérique.
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