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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l'installation (SPI) de 30 heures, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), alors condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale et pour les micro entrepreneurs, depuis l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le bien objet d'un contrat de vente bénéficie bien souvent d'une garantie commerciale régie par les articles L.217-15 et L.217-16 du Code de la consommation. A ce jour, aucune disposition n'oblige le...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « abis) Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Il est créé sur le territoire de la collectivité territoriale à statut particulier dénommée Vi...

I. – À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33, 34, 62, 64 et 87. III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une étude réalisée auprès des chambres des métiers et de l'artisanat a démontré que le SPI permettait un taux de survie beaucoup plus important des entreprises C'est particulièrement vrai pour les micro-entreprises, qui ont 2,5 fois plus de chances d'avoir une activité pérenne. Supprimer le stage cond...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 et L. 226‑4-1 du code du commerce est complétée par les mots : « si la nomination vaut pour la durée d'un mandat restant à courir. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la nullité des délibérations prises ne peut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 71ter du texte adopté par l'Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l'électricité pour les entreprises électro-intensives. Le Sénat, par souci de ne pas soustraire cette question essentiel...

À l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Les pailles en plastique sont un véritable désastre écologique, qu'il nous faut supprimer au plus vite. Si les gobelets, verres, assiettes composés de plastique seront interdits dès 2020, cet alinéa prévoit que les pailles ne le seront qu'à compter de 2021....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés socialistes et apparentés considèrent que le mécanisme de cession d'actifs, visant à permettre le financement du fonds de l'innovation de rupture, est un non-sens économique. En effet, le fléchage d'une partie du produit des dividendes actuellement perçus par l'État sur la base du capital d...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « généraux », insérer les mots : « sous contrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : - Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; - Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du text...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l'obligation d'établir un prospectus pour les offres supérieures à 8 millions d'euros de titres à partir du 21 juillet 2018. Si l'obligation trouve sa limite dans ce seuil de 8 millions d'euros, c'est parce que l'élaboration d'un prospectus est long, coûteux et di...

À l'alinéa 3, après le mot : « considération », insérer les mots : « lorsque cela est possible ». Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L'article créé donc un...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations. » Exposé sommaire : Cet amendement...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la période d'exploitation des installations et infrastructures aéroportuaires de Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget à 25 ans au lieu de 70 ans.

I – À l'alinéa 3, après le mot : « environnementaux » insérer les mots : « , ainsi que les enjeux de solidarité de l'environnement économique au sein duquel elle évolue » ; II – En conséquence, à l'alinéa 10, à la première phrase de l'alinéa 12 et à l'alinéa 20, après le mot : « environnementaux » insérer les mots : « ainsi que les enjeu...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « conclus avec l'État » les mots : « sont conclus avec l'État après avis conforme de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. Ils ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation de conclusion d'un contrat de régulation économique (CRE),...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé aurait pour objectif de « moderniser » la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignation. En réalité, le contrôle de la Caisse des dépôts échappera au Parlement. Une nouvelle fois l'exécutif défie le pouvoir législatif.

A l'alinéa 7, substituer à la référence : « 3° », la référence : « 4° », Exposé sommaire : L'article 8bis consacre une dérogation sur la durée de la période de nuit afin de sécuriser le recours au travail de soirée dans les commerces alimentaires, tout en conditionnant ce recours au travail de soirée à la conclusion d'un accord collectif. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre les garde-fous du dispositif mis en place par la loi Allègre, qui crée un cadre de collaboration entre recherche publique et entreprise, dans le respect de la déontologie des fonctionnaires et avec le souci de limiter au maximum les risques de conflit d'intérêts. Prétend...