Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3 envisage de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces légales, pour notamment ouvrir cette faculté aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, notamment grâce aux recettes d'anno...

Rétablir l'article 43ter dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pendant trois années, pour les enquêtes annuelles de recensement, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l'article 1...

À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « date d'entrée en vigueur de l'article 44 de la même loi » les mots : « même date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne collectifs pour la retraite mentionnés au 2° de l'article L. 224‑2 du présent code, ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à partir de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire. »...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « « cinquante » sont remplacés par les mots : « au moins cent »; » II. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». III. – En conséquence, à l'alinéa 34, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence,...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le I. – A de l'article 62 prévoit en son 1° AA d'étendre l'obligation de proposer à l'élection par l'assemblée des actionnaires un ou plusieurs administrateurs lorsque les actions détenues par le personnel représentent plus de 3 % du capital de la société au sociétés dont les titres ne sont pas a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat de mars 2018 tendant à faciliter la transmission d'entreprise. Il modifie l'article 790 du code général des impôts relatif a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En mai dernier, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait indiqué que la cession de parts du capital d'Aéroports de Paris (ADP) pourrait être « l'opération financière de privatisation la plus importante dans le monde en 2018 ». Et lorsque le fruit de l'opération est estimé à plu...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne annuellement en troisième lieu les éléments suivants portant respectivement sur les salariés en France et dans le monde de la société : « 1° La rémunération du premier quartile ; « 2° La rémunération médiane ; « 3° La rémunération du troisième quartile ; « 4° La rém...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 9° de l'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet article a pour objet le cahier des charges de la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, ADP est une véritable « pépite » f...

Après l'alinéa 11, insérer le 10° suivant : « 10° D'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par cette assemblée. » Exposé sommaire : Le Gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dans le respect du rôle spécifique confié par la loi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions de modernisation du contenu des stages de formation initiale et continue, intégrant notamment les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale...

À la fin de l'alinéa 50, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er septembre 2019. Afin de permettre aux experts comptables de bénéficier de plus de temps dans l'organisation de leurs activi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'harmonisation du mode de calcul de l'effectif salarié annuel, résultant de l'application de l'article L. 130‑1 du code de la sécurité s...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VII. – Le chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 322‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 322‑7. – Sont exceptés des dispositions des articles L. 324‑2 et L. 322‑2-1 les appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 612 12 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L. 612‑14 et a conjointement form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, supprimé puis réintroduit au Sénat, décrit un dispositif de régionalisation à marche forcée des chambres de métiers. Si la version introduite par un amendement en séance au Sénat va dans le sens d'une plus grande prise en compte des chambres départementales dans le nouveau schéma, force es...