Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1135 (Rejeté)
Publié le 14 mars 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 51 (consulter les débats)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VII. – Le chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 322‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑7. – Sont exceptés des dispositions des articles L. 324‑2 et L. 322‑2-1 les appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et proposés au public dans des salles d'amusement familial et des espaces de loisir.
« Un décret définit les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et les différents types d'établissement recevant du public susceptible d'en proposer l'utilisation ».
« VIII. – Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par les mots : « et à l'article 51 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
Exposé sommaire :
L'objectif de la mesure est d'en finir avec les dispositions législatives qui empêchent le développement des salles d'amusement familial. Face à leur déclin en France (il y avait plusieurs centaines de salles en équipées de jeux automatiques il y a 30 ans, il n'en reste plus que 3), cas isolé en Europe, il est urgent de permettre à tout un secteur de renouer avec la croissance. Cette croissance est possible par l'autorisation d'exploiter des jeux d'adresse à récompenses, qui est en vigueur chez nos voisins européens (Pays-Bas, Espagne, Royaume-Uni…).
Aujourd'hui encore, les jeux de hasard et les jeux d'adresse sont traités de la même façon. Ce présent amendement ne vise pas à bouleverser la législation française, mais seulement à permettre aux salles d'amusement familial et aux espaces de loisir d'exploiter des jeux d'adresse à récompenses (mini baskets, palets, mini bowlings…), véritables relais de croissance dont tout le secteur a besoin pour être à nouveau source d'emplois non-délocalisables à travers l'ensemble du territoire.
En effet, les jeux d'adresse à récompenses sont encore à tort assimilés à des jeux de hasard. Or, ils ne présentent pas de risque particulier, puisqu'ils reposent uniquement sur l'adresse et non le hasard, ce sont des jeux de sports… et parce qu'ils distribuent des lots (jeux, jouets, bonbons…) dont la valeur est limitée.
Par cohérence, il est fait référence au deuxième alinéa de l'article 5 de la LOI n° 2010‑476 du 12 mai 2010, qui créé déjà des exceptions pour les jeunes publics.
Par ailleurs, une étude a montré que l'autorisation pour les salles d'amusement familial (family entertainment centers) aurait pour effet, sur le modèle d'autres pays, de conduire à la création probable d'entre 5 et 10 000 emplois non-délocalisables, présents sur tout le territoire.
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