Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 555 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 755 )
Publié le 14 mars 2019 par : M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Viala, M. Aubert, M. Pauget.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé sommaire :
- Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ;
- Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l'urgence à agir ;
- Compte tenu de l'ensemble des rapports et études déjà disponibles sur le sujet ;
- Compte tenu des délais plus courts prévus dans d'autres articles du texte (article 42) ;
Il convient de presser le Gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de dix-huit mois.
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