Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 49 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1307 (Adopté)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 (consulter les débats)
Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« IIIbis. – Après l'article L. 521‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 521‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑7. – Les statuts peuvent préciser la raison d'être dont la société coopérative agricole ou l'union entend se doter dans la réalisation de son activité en application de l'article 1835 du code civil. ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre aux coopératives agricoles et à leurs unions, la possibilité de définir, dans leurs statuts, une raison d'être en application de la nouvelle rédaction de l'article 1835 du code civil.
Cet amendement fait suite aux discussions intervenues en Commission spéciale et à l'ouverture du Gouvernement sur cette proposition.
Il est par ailleurs de coordination avec la rédaction du IV de l'article 61septies qui précise que le dispositif de la société à mission est applicable aux sociétés coopératives régies par la loi du 10 septembre 1947, ce qui englobe les coopératives agricoles. Cependant, pour ce faire, faut-il encore que l'intégralité de ces sociétés coopératives et en l'occurrence ces coopératives agricoles, puissent se doter d'une raison d'être.
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