Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1094 (Retiré avant séance)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
I. – À l'alinéa 10, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , issus des dérogations visées au I du présent article, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences et après avis des collectivités et établissements publics de coopération compétents dans ces domaines. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre l'extension des prérogatives de conseil des gestionnaires de réseaux à la seule expérimentation visée par le présent article tout en assurant une bonne coopération des gestionnaires de réseaux avec leurs autorités concédantes dans le cadre de cette expérimentation.
Les communes et établissements publics de coopération – mentionnés aux articles L. 2224‑31, L. 2224‑32, L. 2224‑33 et L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement – qui sont les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, sont également compétents à divers titres dans les domaines visés par le VI de l'article 52bis A (développement des énergies renouvelables, déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques, aménagement urbain, planification énergétique) du présent Projet de Loi. Ils ont notamment compétence pour contrôler la bonne exécution des missions de service public prévues par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies, pour émettre des avis sur les projets de création d'infrastructures de charge ainsi que pour l'élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux qui doivent définir « le programme d'actions à réaliser afin notamment […] de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, […] et d'optimiser la distribution d'énergie ».
Ainsi, la consultation des autorités concédantes par les gestionnaires de réseaux est une garantie nécessaire et indispensable à la cohérence et à la pertinence :
La rédaction proposée permet ainsi la coopération des instances privées et publiques en évitant la concurrence tous domaines de celles-ci ; qui dépasserait l'esprit de l'expérimentation du présent article.
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