Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 1111 (Irrecevable)

Publié le 12 mars 2019 par : M. Juanico, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La fiscalité est désormais assise sur le Produit Brut des Jeux (PBJ), et non plus les mises, tant pour la loterie que pour les paris sportifs.

Toutefois, le PBJ n'est pas défini de la même façon pour la loterie et pour les paris sportifs.

La définition du PBJ des paris sportifs a été modifiée par le Sénat de la manière suivante :

1- elle exclut des sommes misées les gratifications commerciales apportées par l'opérateur à titre gracieux ;

2- elle tient compte des gains résultant de sommes apportées par l'opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement.

Ces modifications sont en phase avec la réalité économique des bonus octroyés par les opérateurs en ligne, et reposent sur le fait qu'une mise pour être considérée comme telle, doit constituer un sacrifice financier du joueur. Ces modifications permettent également d'inclure dans l'assiette de calcul du PBJ les bonus dits « cash » (c'est-à-dire directement retirables après utilisation par le joueur), en gains. Ces types de bonus représentent un élément important pour le recrutement et le maintien du nombre de joueurs en ligne.

Ces modifications n'ont toutefois pas été apportées à la définition du PBJ des jeux de loterie. Il apparait essentiel d'harmoniser le traitement des bonus dans la définition du PBJ des jeux de loterie et des paris sportifs à plusieurs titres :

1- Aucun élément ne justifie une différence dans la composition de l'assiette fiscale entre la loterie et les paris sportifs. Comment expliquer que pour une même opération, comptabilisée de manière identique, le traitement fiscal appliqué est différent. La fiscalité doit reposer sur la réalité comptable de l'opération ;

2- Le fait d'exclure des gains les sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions commerciales contraint fortement la politique promotionnelle en particulier de la loterie en ligne. Le développement de ce type de bonus est en effet très fort sur le marché concurrentiel (autour de 2 % des mises), preuve de leur efficacité pour recruter des nouveaux joueurs ;

3- Ils constituent donc un levier essentiel pour attirer les joueurs vers une offre digitalisée sur la loterie et ainsi permettre à FDJ de respecter la trajectoire d'identification souhaitée par les pouvoirs publics. En effet, FDJ a pour objectif d'identifier progressivement ses joueurs en points de vente et cela passe par l'augmentation de jeu sur comptes. Or, une politique de générosité est nécessaire pour faire passer des joueurs anonymes en joueurs identifiés.

Conclusion : l'assiette de calcul du PBJ de la loterie doit être revue pour la rendre cohérente avec celle définie pour les paris sportifs afin de ne pas pénaliser fortement l'activité en ligne (bonus joueurs) et le développement de l'identification en point de vente qui fait partie des axes stratégiques de la Loterie, deux drivers importants de l'activité dans le futur.

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