Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 627 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 71 quater AA (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 71ter du texte adopté par l'Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l'électricité pour les entreprises électro-intensives. Le Sénat, par souci de ne pas soustraire cette question essentielle du débat parlementaire, a remplacé cette habilitation par trois articles de législation directe (articles 71ter et 71quater AA et AB).
Ceci étant, le véhicule législatif choisi par le Gouvernement en premier lieu était particulièrement surprenant en ce qu'il ne portait d'aucune manière que ce soit sur les questions d'énergies ou du droit des consommateurs, et n'avait fait l'objet d'aucune étude d'impact en bonne et due forme.
En outre, il a été soulevé qu'il parait encore plus surprenant que le Gouvernement défende une telle proposition à la veille de l'hiver, ainsi qu'après une augmentation massive des coûts de l'énergie touchant l'ensemble des ménages français.
Le tarif réglementé est considéré par les Français comme un acquis qu'ils ne souhaitent aucunement remettre en cause : il permet un tarif fixe, non volatile et moins soumis aux fluctuations du marché. D'ailleurs, nos voisins européens ayant pris la décision de supprimer ce type de tarif ont vu les coûts du gaz et de l'électricité exploser.
Par ailleurs, la fin du tarif réglementé pour les entreprises électro-intensives n'est rien d'autre qu'un nouveau coup dur porté aux entreprises industrielles, le tarif règlementé leur offrant la possibilité d'avoir recours à une source énergétique à tarif fixe et donc moins volatile. Revenir sur ce tarif risquerait de mettre à mal l'activité de beaucoup de petites entreprises industrielles.
C'est pourquoi il convient, en dépit de l'intention louable du Sénat de soumettre cette question au débat parlementaire, de supprimer ces articles afin d'étudier cette question comme il se doit, comme par exemple dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), et non au détour d'un texte ayant pour vocation de simplifier la vie des entreprises et des entrepreneurs.
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